Présentation
Les commissions sont des groupes de travail spécialisés, chargés d'examiner les textes de loi et de contrôler l'action du gouvernement. Chaque député appartient à une commission, en fonction de ses compétences et de ses centres d'intérêt.
Chaque commission a une répartition de membres proportionnelle à l'importance de chaque groupe politique à l'assemblée nationale.
Chaque texte de loi passe devant une commission qui va en débattre et l'amender avant que celle ci se retrouve en séance publique
Chaque commisssion a :
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Un président qui a en charge :
L'organisation des travaux
La direction des réunions
La représentation de la Commission
La garantie de l'impartialité entre les membres
Le suivi et la mise en oeuvre des décisions
La communication et l'information des travaux en cours auprès des autres députés et du grand public
La gestion administrative de sa commission
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Un ou plusieurs vice-présidents
Le vice-président assiste le président
Le vice-président remplace le président en cas d'absence
Lors d'un remplacement, il a les mêmes pouvoirs que le président
Il doit venir d'un autre groupe politique que le président
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Un ou plusieurs secrétaires
Les secrétaires sont responsables de la rédaction des procès-verbaux des réunions de la commission.
Ils assurent la gestion et l’archivage des documents de la commission
Ils tiennent à jour les registres officiels des travaux de la commission, y compris les listes de présence, les résultats des votes, et les décisions prises lors des séances.
Les secrétaires facilitent la communication entre les membres de la commission, en transmettant les convocations, les ordres du jour, les documents préparatoires, et toute autre information pertinente pour les réunions
Ils apportent un soutien administratif au président et aux vice-présidents de la commission. Cela peut inclure la préparation des documents pour les réunions, la coordination des calendriers, et la gestion des ressources matérielles.
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Un ou plusieurs rapporteurs
Le rapporteur est chargé de rédiger un rapport sur le texte de loi
Il est désigné par le président de la commission
Les rapporteurs sont désignés pour étudier en profondeur les projets et propositions de loi envoyés à la commission
Les rapporteurs organisent et conduisent des auditions avec des experts, des représentants d’organisations, des membres de la société civile, et des fonctionnaires
Il est chargé de présenter et de défendre le texte de loi en séance plénière
Ils suivent les débats parlementaires sur les textes qu'ils rapportent
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Des membres
Les membres sont chargés de débattre des textes de loi qui arrivent à leur commisssion
Ils sont chargés de proposer et voter les amendements
Ils nomment le président et les vice-présidents de la commisssion pour deux ans
Les commissions permanentes
Les commissions permanentes sont au nombre de 8 :
Cette commission a pour but de s'occuper des questions relatives à l'enseignement scolaire, l'enseignement supérieur, la recherche, la jeunesse, les sports, les activités artistiques et culturelles, la communication, la propriété intellectuelle.
Cette commission a pour but de s'occuper des questions relatives à agriculture et pêche, énergie et industries, recherche appliquée et innovation, consommation, commerce intérieur et extérieur, poste et communications électroniques, tourisme, urbanisme et logement.
Cette commission a pour but de s'occuper des questions relatives à la politique étrangère et européenne, les traités et accords internationaux, les organisations internationales, la coopération et le développement, la francophonie et les relations culturelles internationales.
Cette commission a pour but de s'occuper des questions relatives à l'emploi et relations du travail, la formation professionnelle, la santé et la solidarité, les personnes âgées, les personnes handicapées, la famille, la protection sociale, les lois de financement de la sécurité sociale et contrôle de leur application, l'insertion et l'égalité des chances.
Cette commission a pour but de s'occuper des questions relatives à l’organisation générale de la défense, les liens entre l’armée et la Nation, la politique de coopération et d’assistance dans le domaine militaire, les questions stratégiques, les industries de défense, les personnels civils et militaires des armées, la gendarmerie, la justice militaire et les anciens combattants.
Cette commission a pour but de s'occuper des questions relatives aux finances publiques, les lois de finances, les lois de programmation des orientations pluriannuelles des finances publiques, le contrôle de l’exécution du budget, la fiscalité locale, la conjoncture économique, la politique monétaire, les banques, les assurances et le domaine et les participations de l’État.
Cette commission a pour but de s'occuper des questions relatives aux lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, les libertés publiques, les droits fondamentaux, la sécurité, la sécurité civile, le droit administratif, la fonction publique, l’organisation judiciaire, le droit civil, commercial et pénal, l’administration générale et territoriale de l’État et les collectivités territoriales.
Cette commission a pour but de s'occuper des questions relatives à l'aménagement du territoire, construction, transports, équipement, infrastructures, travaux publics, environnement et chasse.
Les commissions spéciales
Cette commission a pour sa mission est de contrôler l'action européenne du gouvernement et de suivre les politiques européennes développées par les institutions de l’Union .
Les projets ou propositions de loi sont en principe renvoyés à l’une des huit commissions permanentes mais il peut être décidé de constituer une commission spéciale pour procéder à leur examen. Dans la pratique, un tel renvoi est peu fréquent.
Cette commission a pour but de vérifier l'exactitude et la régularité des comptes financiers, d'assurer la transparence et la conformité des opérations, et de formuler des recommandations pour améliorer les pratiques de gestion financière.
Composés de sept députés et de sept sénateurs, ces commissions sont convoquées en cas de désaccord entre l'Assemblée et le Sénat sur un texte législatif. Leur rôle est de tenter de trouver un accord sur les dispositions restant en discussion.
Cette commission est chargée de l’examen des demandes de suspension de la détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté ou de la poursuite d’un député.
Ces commissions sont constituées pour enquêter sur des faits ne donnant pas lieu à des poursuites judiciaires ou pour examiner la gestion de services ou d’entreprises publics.
