Conseil Constitutionnel

C'est la juridiction suprême de l'ordre constitutionnel français, créée en 1958 par la Ve République. 

Sa mission unique est de vérifier la conformité des lois et des élections à la Constitution. 

Il est le gardien des règles du jeu démocratique.

Il siège au Palais-Royal, à Paris (1er arrondissement), dans l'aile Montpensier. 

Il partage ce bâtiment historique prestigieux avec le Conseil d'État, la Comédie-Française et le Ministère de la Culture. 

Son bureau de délibération donne directement sur les jardins.

Ce surnom médiatique souligne trois choses :

• Leur expérience (souvent d'anciens hauts commis de l'État)
• Leur impartialité (ils doivent s'élever au-dessus des querelles partisanes)
• Leur devoir de réserve absolu (interdiction de commenter la vie politique).

Non, pas tout à fait.

• La Cour Suprême des USA est une cour d'appel finale qui juge tout (civil, pénal, constitutionnel) en dernier ressort.
• Le Conseil français ne juge que la loi et les élections. Il ne rejugera jamais un criminel ou un litige de voisinage. Cependant, avec la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité), il se rapproche d'une cour suprême car il protège désormais les droits des citoyens.

Pour l'examen classique des lois (avant promulgation) : Non, c'est le huis clos strict. Rien ne filtre.

Pour les QPC (depuis 2010) : Oui, les audiences de plaidoiries avec les avocats sont publiques, filmées et diffusées sur leur site internet.

C'est la "Bible" du Conseil. 

Pour juger une loi, le Conseil ne regarde pas juste le texte de 1958. Il s'appuie sur un ensemble de textes sacrés qui ont tous valeur constitutionnelle :

• La Constitution de 1958
• La Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 (Liberté, propriété, résistance à l'oppression)
• Le Préambule de 1946 (Droits sociaux : grève, santé, éducation)
• La Charte de l'environnement de 2004 (Principe de précaution)

Non. En France, il y a trois ordres distincts :

• L'ordre judiciaire (Tribunaux, Cour de cassation).
• L'ordre administratif (Conseil d'État).
• Le Conseil constitutionnel qui est "hors classe", placé au-dessus de tout pour réguler les pouvoirs publics.

Il n'a aucun pouvoir pénal. 

Si le Président commet une haute trahison, c'est la "Haute Cour" (le Parlement réuni) qui le juge. 

Le Conseil ne fait que constater la vacance du pouvoir (décès, démission ou empêchement définitif) pour lancer l'intérim par le Président du Sénat et la mise en place des élections anticipées.

Uniquement lors des Journées du Patrimoine (en septembre). 

Le reste du temps, c'est un lieu hautement sécurisé et fermé au public pour garantir la sérénité des débats.

Il est d'environ 13 à 15 millions d'euros par an. 

C'est un budget très modeste comparé à l'Assemblée nationale ou au Sénat.

Il n'a pas de police propre, mais il est protégé en permanence par la Garde Républicaine, comme les autres palais nationaux (Élysée, Matignon).

C'est le cœur administratif et juridique de la machine. 

Le Greffe reçoit les saisines (les demandes de jugement), gère les dossiers électoraux, enregistre les parrainages présidentiels et notifie les décisions aux autorités.

C'est l'éternel débat.

Dans un sens, évidemment que oui, car ses membres sont nommés par des politiques (Présidents de la République, de l'Assemblée, du Sénat)

Une fois nommé, non, car ses décisions doivent être motivées exclusivement par le Droit. Les juristes le qualifient souvent d'"organe juridictionnel à composition politique"

Le Grand Salon. 

C'est une magnifique pièce au décor impérial avec une grande table où les 9 membres s'assoient pour décider du sort des lois.

C'est la confusion la plus fréquente !

Le Conseil constitutionnel juge la Loi (votée par le Parlement). Il vérifie si elle respecte la Constitution.

Le Conseil d'État juge l'Administration (Décrets du gouvernement, arrêtés des maires). Il conseille aussi le gouvernement sur l'écriture des textes, mais il est "en dessous" du Conseil constitutionnel dans la hiérarchie.

Officiellement, non, on ne peut pas influencer le juge. 

Mais il existe une pratique tolérée appelée les "Portes étroites" (ou contributions extérieures). 

Des associations, des syndicats ou des juristes envoient des mémos juridiques au Conseil pour essayer de peser sur la décision avant qu'elle ne soit rendue. Les Sages sont libres de les lire ou non.

Le Conseil a un logo en forme de C, qui contient trois couches différentes, avec sur chaque couche une couleur différente du drapeau français.

Sur l’espace vide de la lettre C, on peut y lire en toute lettre Conseil constitutionnel.

Il n'a pas de mascotte ou d'animal totem comme l'aigle américain.

Il y a 9 membres nommés. 

À ces 9 membres s'ajoutent théoriquement les anciens Présidents de la République (qui sont membres de droit à vie), mais en pratique, ils ne siègent plus aujourd'hui.

C'est un pouvoir partagé (le "triumvirat") pour éviter qu'un seul camp politique ne contrôle l'institution :

• 3 membres sont nommés par le Président de la République.
• 3 membres sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale.
• 3 membres sont nommés par le Président du Sénat.

Le mandat est de 9 ans. Il est non renouvelable. 

Cette règle est fondamentale : comme un "Sage" sait qu'il ne pourra pas être renommé, il n'a pas besoin de faire plaisir au pouvoir politique. 

Il est totalement libre. (Le Conseil est renouvelé par tiers tous les 3 ans).

Non, absolument pas. Contrairement aux Cours suprêmes étrangères, aucune qualification juridique n'est exigée par la Constitution. 

On y trouve des anciens ministres, des préfets, des parlementaires ou des professeurs. 

Critique : Beaucoup de juristes réclament que la nomination soit réservée à des magistrats professionnels, car le droit constitutionnel est devenu très technique.

La Constitution ne fixe aucune limite d'âge. On pourrait théoriquement nommer un jeune de 25 ans ou une personne de 90 ans. 

En pratique, comme on cherche des profils expérimentés, la moyenne d'âge est élevée (souvent plus de 60 ans), mais la tendance est au rajeunissement.

Juridiquement, ils en ont le droit (Article 56). 

En pratique, plus aucun ne siège. François Hollande a renoncé à ce privilège. Nicolas Sarkozy a arrêté de siéger. 

Il existe un consensus politique pour dire que la présence de politiques actifs (anciens présidents) nuit à l'impartialité de la juridiction.

Nommé par le Président de la République parmi les membres, il a une voix prépondérante en cas d'égalité. 

Comme ils sont 9, si un membre est absent et que le vote finit à 4 contre 4, c'est le vote du Président qui tranche.

Non, ils sont inamovibles. 

On ne peut pas les renvoyer, même s'ils prennent des décisions qui déplaisent au Président. 

C'est la garantie de leur indépendance. La seule exception est la "démission d'office" par leurs pairs s'ils violent le secret des délibérations ou exercent une activité interdite (c'est rarissime).

Ils perçoivent une indemnité d'environ 15 000 € bruts par mois. 

Cela correspond au sommet de la haute fonction publique française.

Avant d'entrer en fonction, ils prêtent serment devant le Président de la République. 

Ils jurent de "bien et fidèlement remplir leurs fonctions" et surtout de garder le secret des délibérations.

La fonction est exclusive. 

Ils ne peuvent pas être avocats, députés, ministres ou exercer une fonction de direction dans une entreprise publique. 

Seules les activités d'enseignement ou artistiques (écrire des livres) sont tolérées.

Ce n'est pas une obligation légale stricte, mais les autorités de nomination essaient de plus en plus de s'en rapprocher. 

L'institution a longtemps été très masculine. En 2025, elle compte 3 femmes pour 6 hommes nommés.

À l'entrée, souvent oui (car ils sont nommés par des politiques). 

À l'intérieur, non. On parle du "devoir d'ingratitude" : une fois nommé, le Sage doit "oublier" qui l'a nommé et ne rendre de comptes qu'à la Constitution. 

Beaucoup de membres ont surpris en censurant des lois de leur propre camp politique.

L'autorité qui l'avait nommée désigne un remplaçant. 

Attention à la subtilité : Le remplaçant finit le mandat en cours.

Si ce mandat dure moins de 3 ans, il pourra ensuite être renommé pour un mandat complet de 9 ans.

Les 9 membres sont aidés par un Service Juridique très pointu (composé de magistrats et d'universitaires) qui prépare les dossiers, fait les recherches et rédige les projets de décision. 

Les Sages tranchent, mais les services préparent le terrain.

Cela arrive pour des raisons de santé ou personnelles.

En revanche, s'il démissionne pour reprendre une activité politique incompatible, il ne pourra pas revenir.

Les membres ne sont pas en permanence protégés mais peuvent être protégés ponctuellement par le Service de la protection (SDLP) s'il y a une menace spécifique sur une décision sensible (ex : réforme des retraites, loi sur le terrorisme).

C'est le mécanisme du "Déport". 

Si un Sage estime qu'il n'est pas impartial sur un dossier (par exemple, s'il juge une loi qu'il a lui-même votée quand il était député quelques années avant, ou s'il a un lien familial avec un requérant), il a l'obligation morale de se "déporter", c'est-à-dire de ne pas siéger ni voter pour cette affaire précise.

Contrairement aux ministres, aux députés ou aux maires, les membres du Conseil constitutionnel ne sont pas soumis au contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Ils bénéficient d'un régime autonome :

• Ils doivent bien remplir une déclaration de patrimoine (depuis 2013).
• Mais cette déclaration est remise au Président du Conseil constitutionnel (ou au doyen d'âge pour le Président), et non à la HATVP.
• Il s'agit d'un contrôle interne propre à leur statut spécifique, pour garantir leur indépendance.

C'est sa fonction première. 

Si une loi (ou certains de ses articles) est jugée contraire à la Constitution, elle est censurée.

Conséquence : Le Président de la République ne peut pas la promulguer. La loi est morte-née.

Avant 1974, c'était réservé aux chefs de l'État (Président, Premier ministre, Présidents de l'Assemblée et du Sénat). 

Depuis 1974, l'opposition a gagné ce droit : il suffit de 60 députés ou 60 sénateurs pour saisir le Conseil.

Résultat : Presque toutes les grandes lois polémiques sont aujourd'hui attaquées par l'opposition parlementaire.

Les Lois organiques (qui organisent les pouvoirs publics) : Oui, c'est obligatoire.

Les Lois ordinaires (90% des lois) : Non. Elles ne sont contrôlées que si l'opposition (60 députés/sénateurs) saisit le Conseil. Si personne ne le fait, la loi passe, même si elle contient des erreurs.

C'est une révolution juridique introduite en 2008.

Avant : Une fois la loi promulguée, on ne pouvait plus jamais la contester.

Maintenant : N'importe quel citoyen, lors d'un procès (même 20 ans après le vote de la loi), peut dire : "Cette loi qu'on veut m'appliquer viole mes droits fondamentaux". Si le Conseil constitutionnel est d'accord, la loi est abrogée (supprimée) pour tout le monde.

Le Conseil ne fait pas que dire "Oui" ou "Non".

1. Censure totale : Toute la loi est rejetée (c'est très rare et c'est un camouflet majeur pour le gouvernement).
2. Censure partielle : Le Conseil valide la loi globale mais supprime certains articles jugés mauvais (c'est le cas le plus fréquent). La loi sort "trouée" mais applicable.
3. Conformité totale : La loi est validée à 100 %.

C'est le motif de censure le plus fréquent ! 

Un "cavalier" est un article de loi qui n'a aucun rapport avec le sujet du texte, ajouté discrètement par amendement (souvent par le gouvernement pour faire passer une mesure impopulaire en douce). 

Exemple : Glisser une mesure sur le fromage dans une loi sur la lutte contre le terrorisme. Le Conseil censure systématiquement ces hors-sujets pour vice de procédure.

Non, et c'est une subtilité cruciale. 

Le Conseil vérifie si la loi respecte la Constitution ou les autres textes fondamentaux de la France. 

Il ne vérifie PAS si la loi respecte les traités européens ou internationaux. 

Ce contrôle (appelé contrôle de conventionnalité) est laissé aux juges ordinaires (Conseil d'État et Cour de Cassation).

C'est l'art de la nuance. Au lieu de censurer un article flou, le Conseil dit : "Je valide cet article, MAIS seulement à condition qu'il soit interprété de telle manière". 

Cela permet aux Sages de préciser ou de réorienter la loi sans la casser formellement. 

Cette interprétation s'impose ensuite à tous les juges de France.

Il ne peut pas décider un matin d'examiner une loi qui lui déplaît. 

Il est comme un gardien de but : il ne bouge que si on tire dans sa direction (saisine parlementaire ou QPC). 

S'il y a une loi terrible mais que personne ne saisit le Conseil dans les délais, elle passe.

Un citoyen ne peut pas attaquer une loi qui vient d'être votée ("contrôle a priori"). 

Il doit attendre d'être en procès pour utiliser la procédure QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité).

Il doit aller vite pour ne pas bloquer la politique :

• Loi ordinaire : 1 mois (réductible à 8 jours si le Gouvernement déclare l'urgence).
• QPC : 3 mois.

L'article 62 de la Constitution est clair : les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. 

Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. 

Une fois que les Sages ont parlé, le débat est clos.

Les lois organiques (qui complètent la Constitution et organisent les pouvoirs publics) sont plus importantes que les lois ordinaires. 

Elles sont donc systématiquement examinées par le Conseil avant promulgation, même si personne ne le demande.

Les chambres ne peuvent pas écrire n'importe quoi dans leur règlement intérieur. 

Le Conseil vérifie que les règles de fonctionnement du Parlement respectent bien la Constitution et les droits de l'opposition.

Selon la célèbre jurisprudence de 1962 (arrêt Loi référendaire), le Conseil estime que la loi votée directement par le Peuple (le souverain) ne peut pas être jugée par le Conseil. 

Le Peuple a toujours raison, même s'il vote une loi contraire à la Constitution.

Généralement oui, mais pas toujours. 

Si l'annulation immédiate crée un vide juridique dangereux, le Conseil peut décider de reporter la date de l'abrogation (ex : "Cette loi est annulée, mais l'annulation ne prendra effet que dans 6 mois"). 

Cela laisse le temps au Parlement de voter une nouvelle loi mieux rédigée.

Oui. Si le Président active l'article 16 (pouvoirs exceptionnels en cas de crise majeure) :

• Le Conseil doit être consulté officiellement sur sa mise en place.
• Après 30 jours, 60 députés ou sénateurs peuvent saisir le Conseil pour qu'il vérifie si la crise justifie encore les pleins pouvoirs.
• Après 60 jours, le Conseil s'auto-saisit obligatoirement pour faire cette vérification.

Juridiquement, c'est impossible. 

L'article 62 de la Constitution dispose que les décisions du Conseil s'imposent à tous les pouvoirs publics. 

Un refus d'application serait un coup d'État institutionnel et provoquerait une crise de régime majeure. 

En France, la parole du Conseil est sacrée.

Oui, absolument. Grâce à la QPC, le Conseil peut juger une loi de 1905, de 1945 ou de 1969 si elle est toujours en vigueur et qu'un citoyen la conteste aujourd'hui lors d'un procès. 

Le Conseil fait ainsi le "ménage" dans les vieux textes.

Il est l'arbitre absolu de A à Z :

1. Il valide la liste des candidats (vérification des 500 parrainages).
2. Il surveille le déroulement du scrutin le jour J (ses délégués visitent les bureaux de vote).
3. Il vérifie les comptes de campagne des candidats.
4. C'est lui qui proclame officiellement le nom du nouveau Président de la République.

Après chaque élection législative ou sénatoriale, il reçoit des recours. 

S'il constate une fraude (bourrage d'urne, pressions) ou une irrégularité financière majeure (compte de campagne rejeté), il annule l'élection. 

Les électeurs de la circonscription doivent alors retourner aux urnes quelques mois plus tard (élection partielle).

Oui, il a ce pouvoir dans le cadre des élections qu'il contrôle (législatives, sénatoriales, présidentielle).

Cela arrive dans deux cas principaux :

• La fraude électorale : Si des manœuvres frauduleuses ont faussé la sincérité du scrutin.
• Le non-respect des règles financières : C'est le cas le plus fréquent (rejet du compte de campagne par la CNCCFP, absence de dépôt des comptes ou volonté de fraude).

Le candidat peut être condamné à une peine d’inéligibilité d’une durée maximale de 3 ans.

De plus, s'il avait gagné l'élection, celle-ci est annulée ou il est déclaré démissionnaire d'office.

Exemple récent : En juillet 2025, le candidat Renaud Deschamps a été déclaré inéligible pour 3 ans car il n'avait pas déposé son compte de campagne alors qu'il avait obtenu plus de 1 % des voix.

Il veille à la régularité des opérations de vote (campagne officielle, bulletins) et proclame les résultats définitifs du référendum ("Oui" ou "Non").

Non, attention piège ! 

Le contentieux des élections locales (Municipales, Départementales, Régionales) relève du Juge Administratif (Tribunal administratif puis Conseil d'État). 

Le Conseil constitutionnel ne s'occupe que des élections nationales (Président, Députés, Sénateurs) et des référendums.

Oui, c'est possible mais rare. 

S'il constate des irrégularités dans certains bureaux de vote, il peut annuler les voix correspondantes.

Scénario : Si l'écart de voix était très faible, cette soustraction peut changer le vainqueur. 

Dans ce cas, le Conseil proclame élu celui qui était arrivé deuxième, sans refaire voter. (Le plus souvent, il préfère annuler l'élection pour laisser le peuple revoter).

Oui, c'est une mission constitutionnelle. 

En cas de maladie grave, de coma ou de disparition, le Gouvernement saisit le Conseil.

C'est le Conseil qui constate officiellement l'empêchement ou la vacance du pouvoir (décès, démission). 

C'est le top départ pour l'intérim (assuré par le Président du Sénat) et l'organisation d'une nouvelle élection.

Il reçoit entre 13 000 et 15 000 formulaires envoyés par les maires. 

Ses services vérifient chaque signature une par une.

Il publie ensuite tous les jours/deux jours la liste des candidats ayant atteint le seuil fatidique des 500 parrainages validés.

En cas de force majeure (ex : décès d'un candidat dans la dernière semaine avant le vote, catastrophe naturelle empêchant le vote), le Conseil constitutionnel peut décider de reporter le scrutin pour garantir la sincérité du vote.

C'est le Président du Conseil constitutionnel. 

Lors de la cérémonie d'investiture à l'Élysée, c'est lui qui lit la décision de proclamation des résultats, moment solennel qui marque le début du quinquennat.

En France, le contentieux de l'élection des députés européens (scrutin de liste complexe) est confié au Conseil d'État.

La procédure est contradictoire. 

Si l'élection d'un député est contestée, il reçoit le dossier de l'accusation et peut répondre par écrit avec ses avocats pour prouver sa bonne foi avant que le Conseil ne tranche.

Après les élections législatives générales (577 députés), le Conseil reçoit souvent presque une centaine de recours (contestations). 

Il met généralement entre 6 et 8 mois pour tous les juger et "purger" le contentieux électoral.

Le Conseil a le dernier mot. Dans les bureaux de vote, les bulletins "douteux" (raturés, déchirés) ne sont pas comptés mais mis sous enveloppe spéciale ("bulletins annexés"). 

Le Conseil les examine un par un : il peut décider de valider un bulletin qui avait été refusé par le bureau de vote, ce qui change le score final.

Oui, totalement. Vous devez faire inscrire votre réclamation sur le Procès-Verbal (PV) du bureau de vote le jour même ("Je conteste car j'ai vu M. X distribuer de l'argent"). 

Ce PV est transmis à la Préfecture puis au Conseil constitutionnel qui examinera votre témoignage.

C'est une question de mathématiques électorales.

Si un candidat a une longueur d’avance sur les autres candidats, en lui annulant des voix, ça ne va pas forcément changer le cours de l’élection et donc aucun besoin de refaire une nouvelle élection.

Exemple : Si le Conseil prouve qu'il y a eu 50 voix frauduleuses dans une urne, il les retire ("déduction de voix"). Mais si le candidat gagnant avait 200 voix d'avance, l'annulation des 50 voix ne change pas le vainqueur. L'élection est validée. 

On n'annule tout que si la fraude a pu changer le résultat final.

C'est le Gouvernement qui fixe la date par décret (en convoquant les électeurs). 

Le Conseil constitutionnel vérifie seulement que cette date respecte bien les fenêtres de tir prévues par la Constitution (par exemple : l'élection doit avoir lieu 20 jours au moins et 35 jours au plus après une démission présidentielle).

Le financement annuel des partis est contrôlé par la CNCCFP (Commission nationale des comptes de campagne). 

Le Conseil constitutionnel, lui, ne juge que les comptes de campagne d'un candidat spécifique pour une élection donnée (en s'appuyant sur les rapports de la CNCCFP).

Il est né avec la Constitution de la Ve République, le 4 octobre 1958. 

Avant cela, sous les IIIe et IVe Républiques, "la Loi était souveraine" (expression de la volonté générale) et aucun juge n'avait le droit de la contester. 

La création du Conseil est donc une rupture historique majeure.

Au départ, ce n'était pas pour protéger les droits de l'homme ! De Gaulle voulait un "chien de garde" pour surveiller le Parlement. 

La mission initiale du Conseil était d'empêcher les députés d'empiéter sur le domaine du Gouvernement (l'Exécutif). 

C'était une arme contre le "régime des partis".

C'est la décision "Liberté d'association" du 16 juillet 1971. C'est le "Big Bang" juridique. 

Ce jour-là, le Conseil a annulé une loi du gouvernement (qui voulait contrôler les associations) en s'appuyant sur le Préambule de la Constitution. 

Conséquence : Le Conseil s'est émancipé. Il a cessé d'être le "toutou" du pouvoir pour devenir le défenseur des libertés fondamentales.

Le tout premier Président du Conseil constitutionnel était Léon Noël (1959-1965). 

C'était un diplomate et gaulliste fidèle.

C'est Noëlle Lenoir. 

Elle a été nommée en 1992 par Henri Emmanuelli (Président de l'Assemblée nationale). 

Il a fallu attendre 34 ans après la création du Conseil pour qu'une femme y siège !

Personne. C'est une anomalie historique. 

C'est le seul grand poste de la République (avec la Présidence de la République et du Sénat) qui n'a jamais été occupé par une femme à ce jour.

C'est le titre d'un pamphlet célèbre écrit par François Mitterrand en 1964. 

Il y attaquait violemment les institutions gaullistes et qualifiait le Conseil constitutionnel de "suprême dérision", le considérant comme soumis au Général de Gaulle. 

Ironie de l'histoire : une fois élu Président en 1981, Mitterrand s'est parfaitement accommodé du Conseil et l'a beaucoup respecté.

Ils disposent d'une salle à manger privée au Palais-Royal, réputée pour être l'une des meilleures tables de la République. 

Le déjeuner commun est une tradition sacrée : cette "commensalité" (le fait de manger ensemble) permet de créer des liens humains et favorise le consensus entre des personnalités venues de bords politiques opposés.

C'est une petite grille discrète située dans la cour d'honneur du Palais-Royal. 

C'est l'entrée réservée aux membres du Conseil et au Président de la République quand il vient leur rendre visite. 

Elle symbolise leur indépendance vis-à-vis de la rue.

Non, jamais. 

Le Conseil a parfois annulé les voix de certains bureaux de vote spécifiques (pour fraudes locales), mais jamais dans des proportions suffisantes pour changer le résultat national ou obliger à revoter.

La liste est prestigieuse :

• Anciens Présidents : Valéry Giscard d'Estaing, Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy.
• Figures politiques : Simone Veil, Robert Badinter, Roland Dumas, Lionel Jospin, Alain Juppé, Laurent Fabius, Richard Ferrand (actuel président).

Oui ! C'était le séisme de décembre 1979. 

Le Conseil a annulé la totalité du budget de l'État pour une erreur de procédure (les députés avaient voté les dépenses avant les recettes). 

Le Parlement a dû revenir siéger en urgence pendant les vacances de Noël pour tout revoter. 

Depuis, les gouvernements font très attention à la procédure budgétaire.

Il existe un vieil adage : "Le devoir d'un membre du Conseil constitutionnel est l'ingratitude". 

Cela signifie qu'une fois nommé, le membre ne doit plus aucune loyauté à la personne qui l'a choisi (Président ou autre). 

Il doit "tuer le père" pour devenir totalement indépendant et ne servir que la Constitution.

C'est rarissime. Le "secret du délibéré" est l'une des règles les mieux gardées de la République. 

Les portes sont épaisses et rien ne sort. 

Il y a parfois des rumeurs ("ça a été un débat houleux"), mais le détail des votes et le résultat exact ne fuitent quasiment jamais avant l'heure officielle.

Non, jamais. Le secret est éternel. Même 10 ans après, un ancien membre n'a pas le droit de dire "Moi, j'avais voté contre cette loi". 

C'est ce qui garantit la liberté de parole à l'intérieur de la salle : ils savent que personne ne saura ce qu'ils ont dit. 

Note : Les archives des délibérations ne sont ouvertes aux historiens qu'au bout de 25 ans.

Depuis son installation en 1959, il a toujours siégé au Palais-Royal, aile Montpensier. 

C'est sa seule et unique maison historique.