Institutions de l'Union · art. 16 TUE

Conseil de l'Union européenne

Les ministres des 27, réunis selon le sujet. Avec le Parlement, ils votent les lois et le budget de l'Union.

Double majorité55 % + 65 %des États et de la population
PrésidenceIrlandejusqu'au 31 décembre 2026
Prochaine réunion19 novembreAffaires générales
Adopté27 États pour

États pour
Population pour

Sur quoi vote-t-on ?

Qui vote contre ?

Ou cliquez sur un drapeau : pour, contre, abstention. Une abstention pèse comme un vote contre, sauf à l'unanimité. Un anneau doré marque les États dont le seul changement renverserait le résultat.

Deux villes

protocole n° 6

Le siège du Conseil à Bruxelles
BruxellesLe siège officiel et la plupart des réunions.
Le bâtiment du Conseil à Luxembourg
LuxembourgLes réunions d'avril, juin et octobre.

Les quatre règles

art. 16 § 3 et 4 TUE, art. 238 TFUE

Majorité qualifiée

La règle ordinaire depuis 2014 : au moins 15 États sur 27, représentant au moins 65 % de la population. Pour bloquer, il faut au moins quatre États : trois pays très peuplés ne suffisent pas, même s'ils rassemblent plus de 35 % des habitants. Une abstention pèse comme un vote contre.

Qualifiée renforcée
Quand le texte ne vient ni de la Commission ni du haut représentant : 72 % des États, soit 20 sur 27, et toujours 65 % de la population. C'est aussi la règle pour l'accord de sortie d'un État, entre les pays restants.
Unanimité

Pour ce que les États veulent garder en main. Chacun a un droit de veto, mais une abstention n'empêche pas l'adoption.

  • Politique étrangère et sécurité commune, dont la décision de sanctionner ; le règlement qui l'applique passe ensuite à la majorité qualifiée
  • Adhésion d'un nouvel État
  • Modification des traités
  • Fiscalité et sécurité sociale, pour harmoniser les lois nationales
  • Cadre financier pluriannuel et ressources propres
  • Coopération policière opérationnelle et droits des citoyens de l'Union
Majorité simple
14 États sur 27, surtout pour la procédure et le règlement intérieur.

Les cas à part

art. 31 et 20 TUE, art. 238 § 3 et 136 TFUE, art. 7 TUE

L'abstention constructive
En politique étrangère, un État peut s'abstenir en le déclarant : il n'applique pas la décision, sans la bloquer pour les autres. Si ces abstentions atteignent un tiers des États et un tiers de la population, le texte tombe. Chypre y a eu recours en 2008, pour la mission de l'Union au Kosovo.
Voter à moins de 27
Quand tous les États ne participent pas, les seuils se calculent entre participants : 55 % d'entre eux et 65 % de leur population. La minorité de blocage doit réunir un État de plus que le minimum nécessaire pour dépasser 35 % de cette population.
Qui ne vote pas

Trois cas reviennent :

  • La zone euro : pour certaines décisions qui la concernent, seuls ses membres votent.
  • Les coopérations renforcées : au moins neuf États avancent ensemble, comme sur le divorce international, le brevet unitaire ou le Parquet européen.
  • Les dérogations : le Danemark reste en dehors de la justice et des affaires intérieures, l'Irlande choisit texte par texte.
Perdre son droit de vote
En cas de violation grave et persistante des valeurs de l'Union, constatée à l'unanimité des dirigeants moins l'État visé, le Conseil peut suspendre certains de ses droits, dont son vote, à la majorité qualifiée. Cette sanction n'a jamais été prononcée.

Le parcours d'un texte

art. 16 § 7 TUE, art. 240 TFUE

Les ministres ne voient que le dernier étage. Suivez un vrai dossier, la loi sur la restauration de la nature : deux ans entre les bureaux, et un vote gagné à un point près.

La CommissionPropose le texte
Les ministres27, un par État. En public quand ils font la loi.Point A : adopté sans débat, environ deux points sur trois. Point B : débattu.
Le CoreperLes représentants permanents des 27, à huis clos.Coreper I, les adjoints : six formations. Coreper II, les ambassadeurs : Affaires générales et étrangères, Ecofin, Justice.
Les groupes de travailEnviron 150 groupes et comités de fonctionnaires, à huis clos.À peu près 3 000 réunions par an.
Le ParlementVote à égalité, en face

22 juin 2022

La Commission propose

Elle veut obliger les États à restaurer la nature dégradée, avec des objectifs chiffrés. Le texte part en même temps au Parlement et au Conseil.

N'importe quelle formation peut adopter un point A, même sans rapport avec le sujet : la directive sur le droit d'auteur a été approuvée en 2019 par les ministres de l'Agriculture et de la Pêche.

Faire la loi, à égalité avec le Parlement

art. 294 TFUE

Les ambassadeurs des États, réunis au Coreper, préparent presque tout : les ministres ne discutent en général que les points sans accord.

Faites passer un texte. À chaque étape, c'est vous qui décidez.

Toute la procédure d'un coup d'œil
Proposition

La Commission rédige le texte et l'envoie aux deux. Sans elle, presque rien ne démarre.

1re lecture

Sa commission compétente prépare un rapport, puis la plénière adopte sa position, amendée ou non, à la majorité des voix.

S'il accepte cette position à la majorité qualifiée : Texte adopté. Sinon, il écrit la sienne et la renvoie.

2e lecture

Trois mois pour répondre. S'il approuve ou se tait : Texte adopté. S'il rejette à la majorité de ses membres (361) : Texte abandonné. Il peut aussi amender, à la même majorité.

Trois mois pour examiner les amendements. S'il les accepte tous : Texte adopté. Sinon, on convoque la conciliation.

Conciliation

27 députés et 27 représentants du Conseil ont six semaines pour écrire un texte commun. Sans accord : Texte abandonné.

3e lecture

Six semaines pour que le Parlement (majorité des voix) et le Conseil (majorité qualifiée) confirment le texte commun, sans pouvoir le modifier. Les deux disent oui : Texte adopté. L'un des deux dit non : Texte abandonné.

En vrai : le trilogue

La navette complète est devenue l'exception. Le Parlement, le Conseil et la Commission négocient à huis clos dans des réunions appelées trilogues, 973 entre 2019 et 2024, puis chacun confirme l'accord par son vote. Sur cette période, tous les textes ont abouti en première lecture ou au tout début de la deuxième.

Pas toujours à égalité

Il est seulement consulté
Sur la fiscalité, par exemple, le Conseil décide à l'unanimité après un simple avis du Parlement.
Il dit oui ou non
Sur les accords internationaux ou l'adhésion d'un nouvel État, il approuve ou refuse, sans pouvoir réécrire le texte.

Et de l'autre côté : le vote dans l'hémicycle

Le budget

art. 312 et 314 TFUE

Pour le budget annuel, le Conseil vote à la majorité qualifiée. Le cadre financier de sept ans, lui, demande l'unanimité et l'approbation du Parlement.

  1. 1er septembre

    La Commission présente le projet de budget.

  2. 1er octobre

    Le Conseil transmet sa position.

  3. 42 jours

    Le Parlement approuve ou se tait, et le budget est adopté. S'il amende, à la majorité de ses membres, la conciliation s'ouvre.

  4. 21 jours

    27 députés et 27 représentants du Conseil cherchent un texte commun.

  5. 14 jours

    Les deux se prononcent sur ce texte. Sans accord, la Commission présente un nouveau projet.

Ses autres rôles

art. 26, 121 et 218 TFUE

Accords internationaux
Il autorise l'ouverture des négociations, signe et conclut les accords au nom de l'Union, la plupart après l'approbation du Parlement. Un accord qui touche aussi aux compétences nationales doit en plus être ratifié par chaque État.
Politique étrangère
Il définit et met en œuvre la politique étrangère et de sécurité commune, à partir des orientations du Conseil européen, avec le haut représentant.
Coordination des États
Il surveille les politiques budgétaires nationales, adopte chaque année des orientations pour l'emploi et des plans de travail pour l'éducation, la culture, la jeunesse et le sport.
Nominations
Il adopte avec la présidence élue la liste des futurs commissaires, nomme les membres de la Cour des comptes et recommande ceux du directoire de la BCE.
Recommandations
Il peut adresser aux États des recommandations, sans force obligatoire, en matière d'emploi, de politique sociale ou de santé.

Ce qui se voit, ce qui ne se voit pas

art. 16 § 8 TUE

En public
Quand ils délibèrent et votent sur un texte de loi, les ministres siègent en public, et ces séances sont filmées et diffusées. Les votes de chaque État sur les actes de loi sont publiés par le Conseil.
À huis clos
Les groupes de travail et le Coreper ne siègent pas en public, et les documents des dossiers en cours restent souvent à diffusion restreinte. C'est là que se font la plupart des compromis.

Le Conseil et les six autres

AvecCe que fait le ConseilCe qui lui vient de l'autre
Conseil européenPrépare ses sommets et en assure le suivi, en formation Affaires générales, et lui renvoie ce qui bloque. art. 16 § 6 TUEFixe les orientations, et décide de la liste de ses formations et de leur présidence tournante. art. 15 TUE, art. 236 TFUE
Cour de justice de l'Union européennePeut y attaquer un acte, et désigne les membres du comité qui évalue les candidats juges. art. 255 et 263 TFUEPeut annuler ses actes, règlements et directives compris. art. 263 TFUE
Parlement européenVote la loi et le budget à égalité avec lui. Chaque présidence tournante vient présenter son programme en plénière. art. 16 TUE, art. 294 et 314 TFUEVote la loi et le budget à égalité avec lui et peut l'interroger, mais ne peut pas le renverser. art. 14 TUE, art. 230, 294 et 314 TFUE
Commission européenneAdopte la liste des commissaires avec la présidence élue, et peut lui demander de proposer un texte. art. 17 § 7 TUE, art. 241 TFUELui propose les textes et participe à ses débats. Sans son accord, il doit être unanime pour les amender. art. 293 TFUE
Cour des comptes européenneNomme ses membres après avis du Parlement, et recommande de donner ou non la décharge. art. 286 et 319 TFUELui remet son rapport annuel et peut rendre des avis à sa demande. art. 287 § 4 TFUE
Banque centrale européenneRecommande les noms du directoire et décide de l'entrée d'un pays dans l'euro. Peut assister au conseil des gouverneurs par sa présidence, sans voter. art. 140, 283 et 284 TFUEDonne son avis sur les textes de son domaine et lui présente son rapport annuel. art. 127 § 4 et 284 TFUE

L'Eurogroupe

art. 137 TFUE, protocole n° 14

Les ministres des Finances des 21 États de la zone euro se réunissent à part, en général la veille de l'Ecofin. Ce n'est pas une formation du Conseil : l'Eurogroupe est informel, il ne vote aucune loi et prépare les décisions que le Conseil prendra ensuite. Il élit son président pour deux ans et demi : Kyriakos Pierrakakis, ministre grec de l'Économie et des Finances, depuis décembre 2025.

Ne pas confondre

Conseil européen

Institution de l'Union

Les chefs d'État ou de gouvernement

Fixe les orientations politiques générales, ne légifère pas.

Bruxelles

Conseil de l'Union européenne

Institution de l'Union

Les ministres, selon le sujet

Vote les lois et le budget avec le Parlement.

Bruxelles et Luxembourg

Conseil de l'Europe

Organisation distincte de l'Union

46 États, dont les 27

Défend les droits de l'homme et la démocratie, avec sa Cour de Strasbourg.

Strasbourg

Sources : procédure législative ordinaire, règlement intérieur du Conseil, annexe III, Conseil de l'Union européenne, décision (UE) 2016/1316, présidence irlandaise, ClientEarth, UICN.