Institutions de l'Union · art. 285 TFUE

Cour des comptes européenne

L'auditeur externe de l'Union. Elle vérifie que chaque euro du budget est perçu et dépensé selon les règles, et que la dépense sert à quelque chose.

Taux d'erreur en 20243,6 %le seuil admis est de 2 %
Chambres5une par grand domaine du budget
Tony MurphyPrésidence de la Cour

Choisissez une chambre : chacune audite un pan du budget, puis la Cour adopte les rapports ensemble.

La Cour des comptes : son rôle

art. 285 à 287 TFUE

L'auditeur externe de l'Union. Elle vérifie que chaque euro du budget est perçu et dépensé selon les règles, et que la dépense sert à quelque chose.

Chaque membre appartient à une chambre, qui prépare les rapports et les avis. La Cour les adopte ensuite collégialement. Le Conseil nomme les membres sur proposition de leur État, après avoir consulté le Parlement, pour six ans renouvelables. Ils élisent leur présidence pour trois ans.

L'audit

art. 287 TFUE

Conformité
Les recettes et les dépenses sont-elles légales et régulières ? La Cour examine les comptes annuels de l'Union et les opérations qui s'y rattachent.
Performance
L'argent a-t-il été bien employé ? Elle vérifie si les politiques et les programmes atteignent leurs objectifs, à quel coût.
Projets financés
Elle vérifie si les projets respectent les règles fixées, ainsi que les contrôles faits par les États et les déclarations de dépenses qu'ils transmettent.

Les avis

art. 287 § 4 TFUE

Les institutions peuvent la consulter, et la consultent notamment sur les textes à incidence financière. Ces avis portent sur des questions budgétaires, fiscales ou comptables et sur l'impact budgétaire des programmes. Ils n'obligent personne, mais ils pèsent dans le débat législatif.

Et la fraude ?

art. 325 TFUE

La Cour n'enquête pas et ne juge pas. Quand elle soupçonne une fraude, elle la signale à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et, selon les cas, au Parquet européen. Une erreur n'est pas forcément une fraude : c'est le plus souvent une règle mal appliquée.

Prévention
Ses audits repèrent les circuits financiers vulnérables et proposent des mesures.
Détection
En examinant les opérations, elle peut mettre au jour des activités suspectes.
Transparence
Elle aide les citoyens à voir comment l'argent européen est dépensé dans leur pays.

La Cour et les six autres

AvecCe que fait la Cour des comptesCe qui lui vient de l'autre
Conseil de l'Union européenneLui remet son rapport annuel et peut rendre des avis à sa demande. art. 287 § 4 TFUENomme ses membres après avis du Parlement, et recommande de donner ou non la décharge. art. 286 et 319 TFUE
Cour de justice de l'Union européennePeut la saisir pour défendre ses prérogatives, et vérifie ses comptes comme ceux des autres. art. 263 et 287 TFUEPeut démettre l'un de ses membres, à sa demande. art. 286 § 6 TFUE
Parlement européenLui remet son rapport annuel et l'aide à contrôler l'exécution du budget. art. 287 TFUEEst consulté sur la nomination des membres et s'appuie sur ses rapports pour donner ou refuser la décharge. art. 286 et 319 TFUE
Commission européenneExamine chaque année sa gestion du budget et publie le taux d'erreur. art. 287 TFUEExécute le budget et doit lui ouvrir ses pièces. art. 287 § 3 et 317 TFUE
Banque centrale européenneExamine l'efficience de sa gestion, jamais sa politique monétaire. statuts du SEBC, art. 27Fait certifier ses comptes par des commissaires extérieurs et ne lui ouvre que l'efficience de sa gestion. statuts du SEBC, art. 27
Conseil européenVérifie ses dépenses, comme celles de toutes les institutions. art. 287 TFUEAucun lien direct : c'est le Conseil de l'Union qui nomme ses membres. art. 286 TFUE

Sources : Cour des comptes européenne, rapport annuel sur 2024, questions-réponses.