Institutions de l'Union · art. 19 TUE

Cour de justice de l'Union européenne

Deux juridictions à Luxembourg, la Cour et le Tribunal. Elles disent le droit de l'Union, le même dans les 27.

La Cour27 + 11juges et avocats généraux
Le Tribunal54juges, deux par État
Koen LenaertsPrésidence de la CourLes questions des juges nationaux, les pourvois

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Une institution, deux juridictions

art. 19 TUE

Elle dit le droit de l'Union, le même dans les 27. Ses arrêts s'imposent aux États, aux institutions et aux juges nationaux.

La Cour de justice reçoit surtout les questions des juges nationaux et les pourvois. Le Tribunal, créé en 1989 pour la décharger, juge en premier ressort la plupart des recours des particuliers et des entreprises, en matière de concurrence, d'aides d'État, de commerce ou de marques.

Juges et avocats généraux sont nommés d'un commun accord par les gouvernements, après l'avis d'un comité de sélection, pour six ans renouvelables. Ils élisent parmi eux leur présidence, pour trois ans. Les arrêts ne révèlent aucune opinion dissidente : la juridiction parle d'une seule voix. Chaque partie peut plaider dans l'une des 24 langues officielles ; le français reste la langue de délibéré.

Les avocats généraux présentent des conclusions indépendantes, que les juges ne sont pas tenus de suivre. Le Tribunal n'en a pas de permanents : certains de ses juges en exercent la fonction pour les questions préjudicielles.

Comment elle siège

art. 16 du statut

Assemblée plénière
Tous les juges, pour les affaires d'une importance exceptionnelle ou le manquement grave d'un commissaire ou du Médiateur.
Grande chambre
15 juges, pour les affaires complexes ou à la demande d'un État ou d'une institution partie au procès.
Chambres
5 ou 3 juges, pour la plupart des affaires.

Une affaire devant la Cour

règlement de procédure

  1. La phase écriteUne question préjudicielle est traduite dans toutes les langues et notifiée aux parties, aux États et aux institutions, qui peuvent présenter leurs observations. Un juge rapporteur et un avocat général sont désignés.
  2. Les mesures préparatoiresLa Cour décide s'il faut une audience ou des mesures d'instruction.
  3. L'audienceLes parties plaident et répondent aux questions. L'avocat général présente ensuite ses conclusions, sauf si l'affaire ne pose pas de question de droit nouvelle.
  4. Le délibéré et l'arrêtLes juges délibèrent en secret et décident à la majorité. L'arrêt est prononcé en audience publique.

Quand il faut aller plus vite

Procédure simplifiée
La question a déjà été tranchée, ou la réponse ne laisse pas de doute.
Procédure accélérée et préjudicielle d'urgence
Pour statuer vite, notamment en matière de liberté, de sécurité et de justice.
Référé
Pour suspendre un acte ou prendre des mesures provisoires et éviter un préjudice grave.

La procédure est gratuite, mais les frais d'avocat restent à la charge des parties, qui peuvent demander une aide juridictionnelle.

Ce que juge le Tribunal

art. 256 TFUE

Questions préjudicielles

Depuis 2024, dans six matières transférées par la Cour :

  • La taxe sur la valeur ajoutée
  • Les droits d'accise
  • Le code des douanes
  • Le classement tarifaire des marchandises
  • L'indemnisation et l'assistance des passagers
  • Le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Particuliers et entreprises
L'annulation d'un acte qui les concerne directement et individuellement, ou qui les touche directement sans mesure d'exécution.
États membres
Les recours contre la Commission, et contre le Conseil en matière d'aides d'État, de défense commerciale ou de compétences d'exécution.
Réparation des dommages
Causés par les institutions ou leurs agents.
Contrats
Les litiges sur des contrats de l'Union qui prévoient sa compétence.
Propriété intellectuelle
Les recours contre l'Office de l'Union pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV).
Personnel de l'Union
Les litiges entre les institutions et leurs agents.

Une affaire devant le Tribunal

règlement de procédure

  1. La phase écriteUne requête est déposée au greffe par un avocat habilité, puis publiée au Journal officiel. La partie adverse a deux mois pour répondre. États et institutions peuvent intervenir.
  2. La phase oraleSi elle est jugée utile, une audience publique permet aux juges d'interroger les représentants des parties.
  3. La décisionMotivée et prononcée en audience publique, elle peut faire l'objet d'un pourvoi dans les deux mois.

Le référé

Un recours ne suspend pas l'acte attaqué. Pour obtenir des mesures provisoires, il faut un recours qui ne paraisse pas infondé, une urgence (un préjudice grave et irréparable) et un équilibre des intérêts en présence. La présidence du Tribunal statue par ordonnance, contestable devant la vice-présidence de la Cour.

La Cour et les six autres

AvecCe que fait la CourCe qui lui vient de l'autre
Cour des comptes européennePeut démettre l'un de ses membres, à sa demande. art. 286 § 6 TFUEPeut la saisir pour défendre ses prérogatives, et vérifie ses comptes comme ceux des autres. art. 263 et 287 TFUE
Commission européennePeut annuler ses décisions et, à la demande du Conseil ou de la Commission, démettre un commissaire. art. 245, 247 et 263 TFUEY porte les États qui ne respectent pas le droit de l'Union, et peut y attaquer un acte. art. 258 et 263 TFUE
Parlement européenPeut annuler ses lois, avec le Conseil, et ses actes qui produisent des effets pour les tiers. art. 263 TFUEPeut y attaquer un acte du Conseil ou de la Commission, ou faire constater leur inaction. Propose l'un des sept membres du comité qui évalue les candidats juges. art. 255, 263 et 265 TFUE
Conseil de l'Union européennePeut annuler ses actes, règlements et directives compris. art. 263 TFUEPeut y attaquer un acte, et désigne les membres du comité qui évalue les candidats juges. art. 255 et 263 TFUE
Conseil européenPeut annuler ses actes qui produisent des effets pour les tiers, pas ses orientations politiques. art. 263 TFUEN'a aucun pouvoir sur elle : les juges sont nommés d'un commun accord par les gouvernements. art. 253 et 254 TFUE
Banque centrale européennePeut annuler ses actes et démettre un membre du directoire. Juge aussi le recours d'un gouverneur révoqué. art. 263 TFUE, statuts du SEBC, art. 11 et 14Peut la saisir pour défendre ses prérogatives, ou contre une banque centrale nationale. art. 263 et 271 TFUE

Sources : Cour de justice de l'Union européenne, recherche de jurisprudence.