Luxembourg
Le siège officiel de la Cour de Justice de l'Union européenne
Cour de Justice de l'Union européenne
La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), anciennement appelée Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), est l'institution judiciaire de l'Union européenne. Elle est chargée de veiller à l'application du droit dans l'interprétation et l'application des traités européens.
Les parties au procès peuvent choisir leur langue de procédure parmi les 24 langues officielles de l'Union européenne. Le français est la langue de travail de la Cour.
Fonctionnement de la Cour de Justice de l'Union européenne
La Cour de Justice de l'Union européenne regroupe deux juridictions distinctes : la Cour de justice et le Tribunal de l'Union européenne.
La Cour de justice est composée de 27 juges, un par État membre, et de 11 avocats généraux. Le Tribunal de l'Union européenne est composé de 54 juges.
Les juges et avocats généraux sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres pour un mandat renouvelable de six ans. La Cour de justice est assistée par le greffe de la Cour de justice de l'Union européenne, qui est composé de fonctionnaires et de juristes.
Le Rôle de la Cour de Justice de l'Union européenne
La Cour de Justice de l'Union européenne comprend deux juridictions :
- La Cour de justice, qui traite les demandes de décision préjudicielle adressées par les juridictions nationales, ainsi que certains recours en annulation et pourvois.
- Le Tribunal de l'Union européenne, qui statue sur les recours en annulation introduits par des particuliers, des entreprises et, dans certains cas, des États membres. Les affaires traitées concernent principalement le droit de la concurrence, les aides d'État, le commerce, l'agriculture et les marques commerciales.
Le Siège de la Cour de Justice de l'Union européenne
Composition
La Cour de justice de l'Union européenne est composée de 27 juges, un par État membre, et de 11 avocats généraux. Les juges sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres pour un mandat renouvelable de six ans. Ils désignent parmi eux, pour trois ans, leur président et leur vice-président. Ils nomment un greffier pour un mandat de six ans.
Les juges de la Cour désignent parmi eux un président et un vice-président pour une période de trois ans renouvelable. Le président a pour rôle de diriger les travaux de la Cour, de présider les audiences et de superviser les délibérations des formations de jugement les plus importantes. En cas d'empêchement, le vice-président assume ces fonctions. Les avocats généraux, quant à eux, assistent la Cour en présentant des avis juridiques impartiaux et indépendants appelés « conclusions » sur les affaires dont ils sont saisis, contribuant ainsi à éclairer les juges dans leur décision.
Le greffier occupe le poste de secrétaire général de l'institution et dirige les services sous l'autorité du président de la Cour. Il est responsable de l'administration interne et de la gestion des dossiers judiciaires.
La Cour peut siéger dans différentes formations selon la nature de l'affaire. L'assemblée plénière, composée de tous les juges, est réservée aux affaires d'une importance exceptionnelle, notamment celles concernant des manquements graves d'un commissaire européen ou du Médiateur européen. Elle peut également siéger en grande chambre, composée de 15 juges, pour des affaires complexes ou importantes, ou à la demande d'un État membre ou d'une institution. La plupart des autres affaires sont examinées par des chambres composées de cinq ou trois juges, selon la complexité de l'affaire. Les présidents des chambres à cinq juges sont élus pour trois ans, tandis que ceux des chambres à trois juges sont élus pour un an.
Compétences
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) possède diverses compétences qui lui permettent de garantir l'application uniforme du droit de l'Union. Elle intervient notamment dans les cas suivants :
- Le Renvoi Préjudiciel
La procédure de renvoi préjudiciel permet aux juridictions nationales des États membres de demander à la Cour de justice de clarifier des points d'interprétation ou de vérifier la validité du droit de l'Union. Cela assure une application homogène du droit européen dans tous les États membres.
- But : Clarifier l'interprétation ou la validité du droit de l'Union européenne
- Procédure : Les juridictions nationales des États membres, en lien avec un litige national
- Décision : La Cour rend un arrêt ou une ordonnance motivée, liant la juridiction nationale ainsi que les autres juridictions saisies d'une question similaire
- Le Recours en Manquement
Le recours en manquement permet à la CJUE de contrôler si les États membres respectent leurs obligations en vertu du droit de l'Union.
- Initiateur : Commission européenne ou un autre État membre
- Procédure : La Commission adresse une lettre de mise en demeure à l'État membre concerné, qui doit répondre dans un délai déterminé. Si la Commission estime que l'État n'a pas respecté ses obligations, elle peut saisir la Cour de justice.
- Sanctions : Si le manquement est confirmé, l'État doit se conformer à l'arrêt sous peine de sanctions pécuniaires (somme forfaitaire et/ou astreinte)
- Le Recours en Annulation
Le recours en annulation permet de contester la validité d'actes législatifs ou réglementaires des institutions de l'Union.
- Qui peut saisir la Cour : Les États membres, les institutions de l'Union, ainsi que les particuliers et entreprises sous certaines conditions
- Objet du recours : L'annulation d'un acte de l'Union européenne pour violation du droit de l'Union
- Juridiction compétente : La CJUE est compétente pour les recours formés par les États contre le Parlement européen ou le Conseil de l'UE, tandis que le Tribunal traite les recours formés par les particuliers
- Le Recours en Carence
Ce recours vise à contrôler la légalité de l'inaction des institutions de l'Union européenne.
- Objet du recours : Vérifier si une institution de l'UE a omis de prendre une mesure requise
- Procédure : L'institution doit d'abord être formellement invitée à agir avant que le recours puisse être introduit
- Compétence : Partagée entre la Cour et le Tribunal selon les mêmes critères que pour le recours en annulation
- Le Pourvoi
Le pourvoi permet de contester les arrêts et ordonnances rendus par le Tribunal, mais seulement sur des questions de droit.
- Conditions : Le pourvoi doit être limité à des erreurs de droit. Si le pourvoi est recevable et fondé, la Cour peut annuler la décision du Tribunal et, si l'affaire est en état d'être jugée, rendre un nouvel arrêt
- Procédure d'admission préalable : Dans certaines affaires, un double examen est requis avant que le pourvoi ne soit admis (examen par une chambre de recours indépendante et par le Tribunal)
Ces procédures permettent à la CJUE de jouer un rôle central dans le maintien de l'ordre juridique européen, en veillant à ce que les États membres et les institutions de l'Union respectent les lois communes et les droits des citoyens de l'Union européenne.
Sources : CJUE
Procédure devant la Cour de Justice de l'Union européenne
- Phase écrite
- Renvoi préjudiciel
- La juridiction nationale pose une question à la CJUE concernant l'interprétation ou la validité d'une disposition du droit de l'Union
- La Cour vérifie si la question relève de sa compétence ou doit être transférée au Tribunal
- La demande est traduite dans toutes les langues officielles de l'Union, puis notifiée aux parties concernées ainsi qu'aux États membres et aux institutions de l'Union
- Les parties et les États membres peuvent présenter des observations écrites à la Cour
- Recours directs et pourvois
- Dépôt de la requête : La partie requérante dépose une requête écrite auprès du greffe de la Cour
- Publication de la requête : Les principaux éléments de la requête sont publiés dans une communication officielle au Journal officiel de l'Union européenne
- Mémoire en défense : La partie défenderesse dispose de deux mois pour répondre à la requête avec un mémoire en défense
- Réplique et duplique : En principe, la partie requérante peut présenter une réplique à laquelle la partie défenderesse peut répondre par une duplique
Dans tous les cas, un juge rapporteur et un avocat général sont désignés pour suivre l'affaire.
- Renvoi préjudiciel
- Mesures préparatoires
Une fois la phase écrite clôturée, les parties peuvent demander la tenue d'une audience. La Cour décide ensuite, en fonction des besoins, si des mesures d'instruction supplémentaires sont nécessaires et si une audience doit être organisée.
- Phase orale
- Audience publique : Les parties présentent leurs arguments oralement devant la Cour, qui peut poser des questions aux représentants des parties
- Rapport d'audience : L'avocat général présente ses conclusions en audience publique, où il propose une analyse juridique du litige et une solution. Toutefois, si l'affaire ne soulève pas de question de droit nouvelle, la Cour peut décider de ne pas tenir de conclusions d'avocat général.
- Décision de la Cour
Les juges délibèrent en secret et adoptent une décision à la majorité. Les arrêts sont prononcés en audience publique et publiés sur le site internet de la CJUE. Les juges ne publient pas d'opinions dissidentes, ce qui garantit l'unité de la décision.
- Procédures spécifiques
- Procédure simplifiée : Utilisée lorsque la question préjudicielle a déjà été tranchée ou que la réponse est évidente
- Procédure accélérée et procédure préjudicielle d'urgence (PPU) : Permet de statuer rapidement sur des affaires urgentes, notamment celles liées à l'espace de liberté, de sécurité et de justice
- Procédure de référé : Permet de suspendre temporairement l'exécution d'un acte ou de prendre des mesures provisoires pour éviter un préjudice grave
- Frais et aide juridictionnelle
Les procédures devant la CJUE sont gratuites, mais les frais d'avocat ne sont pas couverts. Les parties peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle si elles ne disposent pas de ressources suffisantes pour couvrir les frais de procédure.
Composition
Le Tribunal de l'Union européenne est composé de 2 juges par État membre, soit 54 juges au total. Les juges sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres pour un mandat renouvelable de six ans.
Ils désignent parmi eux, pour trois ans, leur président. Ils nomment un greffier pour un mandat de six ans.
Contrairement à la Cour de justice, le Tribunal de l'Union européenne ne dispose pas d'avocats généraux. Ils élisent parmi eux les juges appelés à exercer les fonctions d'avocat général pour le traitement des demandes de décision préjudicielle. Dans les recours directs, cette fonction peut être exercée exeptionnellement par un juge.
Compétences
Le Tribunal de l'Union européenne est compétent pour traiter plusieurs types de recours qui relèvent de différents domaines du droit de l'UE, notamment les litiges entre personnes physiques ou morales et les institutions européennes. :
- Décisions préjudicielles transférées par la Cour de justice
Le Tribunal est compétent pour connaître des demandes de décision préjudicielle dans les matières suivantes, transférées par la Cour de justice :
- Le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Les droits d'accise
- Le code des douanes
- Le classement tarifaire des marchandises dans la nomenclature combinée
- L'indemnisation et l'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement, de retard ou d'annulation de services de transport
- Le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
- Recours des personnes physiques ou morales
Le Tribunal est compétent pour les recours introduits par des particuliers ou des entreprises visant à l'annulation d'actes des institutions, organes ou organismes de l'UE qui :
- Les concernent directement et individuellement
- Ne comportent pas de mesures d'exécution
- Recours des États membres
Le Tribunal peut également connaître des recours formés par les États membres contre :
- La Commission européenne, notamment pour contester des actes ou décisions
- Le Conseil de l'UE, dans des domaines spécifiques tels que les aides d'État, les mesures de défense commerciale (dumping) ou les actes relevant des compétences d'exécution
- Réparation des dommages
Le Tribunal est compétent pour juger des recours visant à obtenir réparation des dommages causés par les institutions, organes ou agents de l'Union européenne.
- Recours contractuels
Il statue également sur les litiges liés à des contrats passés par l'Union européenne qui prévoient expressément la compétence du Tribunal.
- Litiges en matière de propriété intellectuelle
Le Tribunal examine les recours en matière de propriété intellectuelle, notamment contre :
- L'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
- L'Office communautaire des variétés végétales (OCVV)
- Litiges du personnel de l'UE
Il est également compétent pour les litiges entre les institutions européennes et leur personnel, relatifs aux relations de travail ou au régime de sécurité sociale.
Pourvoi contre les décisions du Tribunal
Les décisions du Tribunal peuvent faire l'objet d'un pourvoi limité aux questions de droit devant la Cour de justice dans un délai de deux mois. Toutefois, dans certains types d'affaires, les pourvois doivent être admis préalablement par la Cour de justice. Il s'agit notamment des :
- Affaires ayant déjà bénéficié d'un double examen, c'est-à-dire d'abord par une chambre de recours indépendante, puis par le Tribunal.
- Litiges contractuels avec une clause compromissoire
Le pourvoi doit démontrer l'importance de la question soulevée pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union.
Procédure devant le Tribunal de l'Union européenne
- Les recours directs
Le Tribunal de l'Union européenne suit une procédure spécifique, régie par son propre règlement. En règle générale, la procédure comprend deux phases : une phase écrite et une phase orale. Chaque phase contribue à garantir un traitement équitable et rigoureux des affaires portées devant le Tribunal.
- Phase Écrite
La procédure débute avec le dépôt d'une requête, généralement rédigée par un avocat ou un agent des parties et adressée au greffe du Tribunal. Voici les étapes clés :
- Dépôt de la requête : La procédure commence par une requête écrite qui doit être présentée par un avocat habilité à exercer dans un État membre
- Publication de la requête : Les principaux éléments de la requête sont publiés dans une communication officielle au Journal officiel de l'Union européenne
- Mémoire en défense : La partie adverse dispose de deux mois pour répondre à la requête avec un mémoire en défense
- Réplique et duplique : En principe, la partie requérante peut présenter une réplique à laquelle la partie défenderesse peut répondre par une duplique
Des tiers intéressés, comme les États membres ou d'autres institutions de l'UE, peuvent également intervenir dans le processus pour soutenir ou contester les arguments des parties. Ils soumettent alors des mémoires auxquels les parties peuvent répondre.
- Phase Orale
- Audience publique : Si une audience est jugée nécessaire, une audience publique est organisée où les juges peuvent poser des questions aux représentants des parties
- Rapport d'audience : Le juge rapporteur rédige un rapport résumant les faits et les arguments présentés par chaque partie, mis à la disposition du public
- Décision du Tribunal
Le Tribunal rend sa décision en tenant compte des arguments des parties et des éléments de preuve présentés. La décision est motivée et notifiée aux parties lors d'une audience publique. Elle peut être contestée devant la Cour de justice dans un délai de deux mois.
- Phase Écrite
- La Procédure de Référé
Un recours devant le Tribunal n'a pas d'effet suspensif sur l'exécution de l'acte attaqué, sauf si des mesures provisoires sont demandées et accordées. Cette procédure est destinée à suspendre temporairement l'exécution de l'acte attaqué ou à prendre des mesures provisoires en attendant la décision au fond.
Conditions pour l'octroi de mesures provisoires :
- Recours sérieux : Le recours principal ne doit pas sembler manifestement dénué de fondement
- Urgence : Le demandeur doit prouver qu'il subirait un préjudice grave et irréparable sans les mesures provisoires
- Mise en balance des intérêts : Le Tribunal doit évaluer l'impact des mesures sur les parties et sur l'intérêt général
Le président ou le vice-président du Tribunal statue sur ces demandes via une ordonnance motivée. L'ordonnance est provisoire et ne préjuge pas de la décision finale dans l'affaire principale. Elle peut être contestée devant le vice-président de la Cour de justice.
- La Procédure Accélérée
Cette procédure permet de traiter rapidement les affaires présentant un caractère d'urgence particulier. Elle peut être demandée par l'une des parties ou décidée d'office par le Tribunal. La procédure accélérée permet de réduire les délais de traitement et de statuer rapidement sur le fond de l'affaire.
- Les Demandes de Décision Préjudicielle
Les demandes de décision préjudicielle sont des questions posées par des juridictions nationales au Tribunal pour éclaircir l'interprétation ou la validité du droit de l'Union européenne dans des litiges nationaux. Ces demandes sont traitées de manière similaire à celles transférées par la Cour de justice.
Dans ces cas, le Tribunal émet une décision préjudicielle qui aide les juridictions nationales à résoudre le litige en cours en fonction des règles du droit de l'UE.
Ces différentes procédures permettent au Tribunal de traiter un large éventail de litiges et de garantir que la justice soit rendue de manière rapide, efficace et équitable dans le cadre du droit de l'Union européenne.
Sources : CJUE
Le Siège de la Cour de Justice de l'Union européenne
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Le siège officiel de la Cour de Justice de l'Union européenne