Institutions de l'Union · art. 17 TUE

Commission européenne

L'exécutif de l'Union : un commissaire par État. Elle propose presque toutes les lois, veille à leur application et gère le budget.

PrésidenceUrsula von der Leyenélue par le Parlement
Femmes11 sur 27dans le collège
27 membresun par État, pour cinq ansPrésidence : Ursula von der Leyen

La Commission : son rôle

art. 17 § 1 TUE

L'exécutif de l'Union : un membre par État, mais qui ne reçoit d'instructions d'aucun gouvernement. Les décisions se prennent ensemble, à la majorité du collège. Sur la concurrence, elle ne propose pas : elle décide et sanctionne elle-même.

Proposer la loi

art. 17 § 2 TUE, art. 290 et 291 TFUE

Ni le Parlement ni le Conseil ne rédigent la première version d'une loi, même s'ils peuvent lui demander de le faire. Elle suit les orientations du Conseil européen et publie des études d'impact et des consultations ouvertes.

Actes délégués
Une loi peut l'autoriser à en compléter ou modifier des éléments non essentiels, par exemple pour suivre l'évolution d'un secteur.
Actes d'exécution
Elle fixe des conditions uniformes d'application lorsque c'est nécessaire, sous le contrôle des États.
Évaluation
Elle mesure l'efficacité des lois en vigueur, et le programme REFIT cherche à les simplifier et à réduire leur coût.

Le budget

art. 314 et 317 TFUE

Elle propose le cadre financier de sept ans et le budget annuel, puis l'exécute sous sa responsabilité. Elle doit rendre compte chaque année au Parlement, qui lui donne ou non la décharge, sur la base du rapport de la Cour des comptes.

Gestion partagée
Environ 70 % à 80 % des dépenses, notamment l'agriculture et la cohésion, passent par les autorités nationales, sous le contrôle de la Commission.
Gestion directe
Elle attribue elle-même subventions et marchés, par ses services, ses délégations ou ses agences exécutives.
Gestion indirecte
Elle confie l'exécution à des pays tiers ou à des organisations internationales.

La concurrence

art. 101, 102 et 107 TFUE

Ici, ni le Parlement ni le Conseil n'interviennent : la Commission enquête, décide et sanctionne. Les entreprises et les États peuvent contester devant la justice de l'Union.

Ententes et abus
L'amende peut atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial. Le 5 septembre 2025, Google reçoit 2,95 milliards d'euros pour avoir favorisé ses propres services de publicité en ligne. L'entreprise a annoncé faire appel.
Fusions
Les grands rachats passent par elle. Le 6 février 2019, elle interdit la fusion de Siemens et d'Alstom, que Paris et Berlin soutenaient, à cause de ses effets sur la signalisation ferroviaire et les trains à très grande vitesse.
Aides d'État
Un État ne peut pas avantager librement une entreprise. En 2016, elle ordonne à l'Irlande de récupérer environ 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux accordés à Apple. La Cour de justice lui donne raison le 10 septembre 2024.
Grandes plateformes
Le règlement sur les marchés numériques impose des obligations aux plus grandes. Premières amendes le 23 avril 2025 : 500 millions d'euros pour Apple, 200 millions pour Meta.

Représenter l'Union

art. 17 § 1 TUE, art. 207 et 218 TFUE

Sauf pour la politique étrangère et de sécurité commune, elle parle au nom de l'Union à l'extérieur, et négocie notamment les accords commerciaux sur mandat du Conseil.

Développement
Elle conçoit et met en œuvre la politique de développement et l'aide humanitaire de l'Union, avec des partenaires comme les Nations unies et l'OCDE.
G7 et G20
Sa présidence y siège, avec celle du Conseil européen.
Délégations
Depuis le traité de Lisbonne, les délégations de l'Union à l'étranger relèvent du service diplomatique du haut représentant, où travaillent aussi des agents de la Commission.

La Commission et les six autres

AvecCe que fait la CommissionCe qui lui vient de l'autre
Parlement européenLui propose les textes, répond à ses questions et y prononce chaque année le discours sur l'état de l'Union. art. 17 § 2 TUE, art. 230 TFUEÉlit sa présidence, approuve le collège, peut le renverser, l'interroge et lui donne la décharge du budget. art. 17 TUE, art. 230, 234 et 319 TFUE
Conseil européenSiège à la table par sa présidence, sans droit de vote. art. 15 § 2 TUE, art. 235 TFUEPropose sa présidence et nomme le collège, à la majorité qualifiée. art. 17 § 7 TUE
Cour de justice de l'Union européenneY porte les États qui ne respectent pas le droit de l'Union, et peut y attaquer un acte. art. 258 et 263 TFUEPeut annuler ses décisions et, à la demande du Conseil ou de la Commission, démettre un commissaire. art. 245, 247 et 263 TFUE
Cour des comptes européenneExécute le budget et doit lui ouvrir ses pièces. art. 287 § 3 et 317 TFUEExamine chaque année sa gestion du budget et publie le taux d'erreur. art. 287 TFUE
Conseil de l'Union européenneLui propose les textes et participe à ses débats. Sans son accord, il doit être unanime pour les amender. art. 293 TFUEAdopte la liste des commissaires avec la présidence élue, et peut lui demander de proposer un texte. art. 17 § 7 TUE, art. 241 TFUE
Banque centrale européennePeut assister au conseil des gouverneurs par l'un de ses membres, sans voter, et rédige comme elle un rapport sur l'entrée dans l'euro. art. 140 § 1 et 284 § 1 TFUELui présente son rapport annuel, sans recevoir d'instruction. art. 130 et 284 TFUE

Sources : Commission européenne, communiqué du Parlement du 27 novembre 2024, motions d'octobre 2025, motion de janvier 2026, Cour de justice sur Apple, Cour de justice sur la France, Google, septembre 2025, Apple et Meta, avril 2025, la Hongrie, la Pologne, traité sur l'Union européenne.