C'est en commission que s'effectue l'essentiel du travail législatif. Avant d'être discuté en séance publique, chaque texte est examiné, décortiqué et amendé par l'une des 8 commissions permanentes.
Chaque député est obligatoirement membre d'une seule commission permanente.
Les huit commissions permanentes
Elle traite de l'avenir de la jeunesse et du rayonnement culturel :
- Éducation : Enseignement scolaire, supérieur et recherche.
- Culture : Création artistique, patrimoine, musées, cinéma.
- Communication : Audiovisuel public, presse, numérique.
- Sport et jeunesse : Vie associative et politiques sportives.
Elle couvre les grands secteurs de production et de consommation :
- Agriculture et pêche : Souveraineté alimentaire et économie rurale.
- Énergie et industrie : Politique industrielle, nucléaire, énergies renouvelables.
- Entreprises : Commerce, artisanat, tourisme, PME.
- Logement : Urbanisme et politique de la ville.
La commission de la diplomatie française :
- Politique internationale : Accords bilatéraux, géopolitique, francophonie.
- Traités : Elle examine tous les projets de loi de ratification des traités internationaux.
- Coopération : Aide au développement et action humanitaire.
La commission du modèle social français :
- Santé : Hôpital public, accès aux soins, bioéthique.
- Travail : Droit du travail, formation professionnelle, assurance chômage.
- Sécurité sociale : Elle examine chaque automne le PLFSS (Budget de la Sécu).
- Solidarité : Handicap, dépendance, famille.
Elle veille à la sécurité de la Nation :
- Armées : Budget militaire (LPM), équipement des forces, cyberdéfense.
- Opérations : Suivi des opérations extérieures (OPEX).
- Renseignement : Contrôle des services et lutte antiterroriste.
- Mémoire : Anciens combattants et lien Armée-Nation.
Au cœur de la transition écologique :
- Environnement : Climat, biodiversité, eau, chasse.
- Transports : Ferroviaire, routier, aérien, mobilités douces.
- Aménagement : Équilibre des territoires et infrastructures.
La commission la plus puissante, dont le président est obligatoirement un député de l'opposition :
- Budget : Examen de la Loi de Finances (PLF) qui fixe le budget de l'État.
- Fiscalité : Impôts des ménages et des entreprises.
- Contrôle : Ses rapporteurs spéciaux ont tous pouvoirs pour contrôler l'argent public "sur pièces et sur place".
La gardienne des institutions et des libertés :
- Justice et intérieur : Police, sécurité, prisons, immigration, code pénal.
- Institutions : Révisions constitutionnelles, lois électorales, règlement de l'Assemblée.
- Collectivités : Droit des communes, départements et régions.
Commissions spéciales et de contrôle
Elle ne vote pas la loi, mais exerce un rôle de surveillance crucial :
- Contrôle : Elle veille au respect du principe de subsidiarité par l'UE.
- Résolutions : Elle adopte des positions officielles sur les textes européens en négociation.
- Veille : Elle suit l'activité du Conseil européen et de la Commission.
Créées pour examiner un texte précis jugé trop complexe ou transversal pour une seule commission permanente (ex: Loi Bioéthique, Loi Climat). Elles sont dissoutes une fois le texte voté.
Outil puissant de l'opposition, elles disposent de pouvoirs quasi-judiciaires (convocations obligatoires, auditions sous serment) pour enquêter sur la gestion d'un service public ou un scandale d'État. Durée max : 6 mois.
Composées de sept députés et de sept sénateurs, ces commissions sont convoquées en cas de désaccord entre l'Assemblée et le Sénat sur un texte législatif. Leur rôle est de tenter de trouver un accord sur les dispositions restant en discussion.
Commission très discrète chargée d'examiner les demandes de levée d'immunité parlementaire formulées par la Justice lorsqu'un député doit faire l'objet de mesures privatives de liberté.
