Polifra - Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel : son rôle

Créé par la Constitution de 1958 (titre VII, articles 56 à 63), le Conseil constitutionnel veille à ce que les lois respectent la Constitution. Il siège au Palais-Royal, à Paris.

Ce n'est pas une cour suprême : il ne juge pas les procès et ne se place pas au-dessus de la Cour de cassation ni du Conseil d'État. Il juge des lois et des élections. Ses décisions ne connaissent aucun recours et s'imposent à tous les pouvoirs publics, à l'administration et aux juges (article 62).

Contrôler les lois Avant leur promulgation, sur saisine des pouvoirs publics ou de 60 parlementaires ; après, par la question prioritaire de constitutionnalité. Fiches 06 et 07 Juger les élections Il reçoit les parrainages, proclame les résultats de la présidentielle et des référendums, tranche les recours contre l'élection des parlementaires. Fiche 09 Veiller dans les crises Il constate l'empêchement du Président de la République et rend des avis quand l'article 16 donne les pleins pouvoirs. Fiche 10

9membres nommés, pour 9 ans

1/3renouvelé tous les trois ans

…décisions depuis 1958

…QPC depuis 2010

Ce qu'il fait respecter : le bloc de constitutionnalité

La Constitution de 1958 ne s'arrête pas à ses articles. Son préambule renvoie à d'autres textes, que le Conseil applique depuis 1971 : ensemble, on les appelle le bloc de constitutionnalité.

1789

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyenÉgalité devant la loi, liberté d'expression, droit de propriété, présomption d'innocence, consentement à l'impôt.

1946

Le préambule de la Constitution de 1946Les droits sociaux : droit de grève, liberté syndicale, protection de la santé, égalité entre femmes et hommes, droit d'asile.

1958

La Constitution elle-mêmeQui vote la loi, comment, dans quel domaine ; les pouvoirs du Président, du Gouvernement, du Parlement.

2004

La Charte de l'environnementLe droit de vivre dans un environnement équilibré, le principe de précaution. Ajoutée au préambule en 2005.

PFRLR

Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la RépubliqueDégagés par le Conseil à partir des grandes lois républicaines d'avant 1946 : liberté d'association (1971), droits de la défense, liberté de l'enseignement.

Hors

Les traités internationauxLe Conseil refuse depuis 1975 de vérifier qu'une loi les respecte : ce contrôle revient aux juges ordinaires. Il vérifie en revanche qu'un traité respecte la Constitution avant sa ratification (article 54).

De ces textes, le Conseil tire aussi des principes : la dignité de la personne humaine (1994), la fraternité (2018).

Nommer les Neuf

Trois autorités nomment chacune trois membres, un tous les trois ans (article 56). Le mandat dure neuf ans et ne se renouvelle pas. Le président du Conseil est choisi par le président de la République parmi les membres ; sa voix l'emporte en cas de partage.

3par le président de la République

3par le président du Sénat

3par le président de l'Assemblée

Aucunecondition d'âge ni de diplôme

Le veto des commissions des lois

Depuis la révision de 2008, chaque nom est soumis à une audition (article 13) : la commission des lois des deux chambres pour un choix du président de la République, celle de sa chambre pour un choix d'un président d'assemblée. La nomination est bloquée si les « contre » atteignent les trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Ce veto n'a jamais arrêté une nomination au Conseil. Il a été frôlé en février 2025 : Richard Ferrand est passé à une voix près, 58 « contre » pour 39 « pour », quand il en fallait 59 pour le bloquer.

Simuler une nomination avec les commissions d'aujourd'hui

Les remplacements

Un membre qui meurt ou démissionne est remplacé par la même autorité, pour la fin de son mandat. Si ce reste dure moins de trois ans, le remplaçant peut ensuite être nommé pour neuf ans : …

Le prochain renouvellement

…

Les membres de droit

Les anciens présidents de la République font partie du Conseil de droit et à vie (article 56, deuxième alinéa). Ils peuvent y siéger, à condition de ne pas exercer une fonction incompatible, comme un mandat de parlementaire ou de ministre (article 57).

La plupart s'en sont abstenus. Leur présence est critiquée : un ancien chef de l'État peut avoir à juger des lois qu'il a lui-même promulguées. Plusieurs projets de révision ont proposé de la supprimer, sans aboutir. Emmanuel Macron a annoncé en 2019 qu'il ne siégerait pas.

Statut et devoirs des membres

Le serment

Devant le président de la République, chaque membre jure de remplir ses fonctions en toute impartialité, de garder le secret des délibérations et des votes, et de ne prendre aucune position publique sur ce qui relève du Conseil.

Les incompatibilités

Pas de fonction de ministre ni de mandat électoral, pas d'autre activité professionnelle ou salariée. Un parlementaire nommé quitte son siège ; un ministre nommé, le Gouvernement.

Le déport

Un membre qui a participé à l'élaboration d'une loi, comme ancien ministre ou rapporteur, ne siège pas quand elle est examinée. La liste des membres qui ont délibéré figure sur chaque décision.

Le secret

Le Conseil délibère à huis clos et ne publie ni vote ni opinion divergente : une décision parle d'une seule voix. Les comptes rendus des séances ne deviennent publics qu'au bout de 25 ans.

Le Palais-Royal

Le Conseil occupe l'aile Montpensier du Palais-Royal. Les audiences des QPC y sont publiques et filmées, et il siège parfois en région.

Qui a été nommé

…

Contrôler la loi avant sa promulgation

Une loi votée peut être déférée au Conseil avant que le président de la République la promulgue (article 61). La promulgation attend sa décision : un mois au plus, huit jours si le Gouvernement invoque l'urgence.

Toujours

Les lois organiques, les règlements des assemblées et les propositions de loi de référendum d'initiative partagée passent devant le Conseil d'office.

Sur saisine

Pour les autres lois : le président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux chambres et, depuis 1974, 60 députés ou 60 sénateurs.

Les cavaliers

Un amendement sans lien avec le texte déposé est censuré pour cette seule raison (article 45), même si son contenu ne pose aucun problème.

1974 : l'opposition peut saisir le Conseil

Jusqu'en 1974, seuls quatre responsables, presque toujours de la majorité, pouvaient saisir le Conseil, et il ne se prononçait que quelques fois par an. La révision voulue par Valéry Giscard d'Estaing ouvre la saisine à 60 parlementaires : l'opposition en fait son arme. …

Qui saisit le Conseil, année par année · Quels groupes peuvent le saisir aujourd'hui

La question prioritaire de constitutionnalité

Depuis le 1er mars 2010 (article 61-1), toute personne partie à un procès peut soutenir qu'une loi déjà en vigueur porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. La question remonte au Conseil après deux filtres.

Le juge du procèsLa disposition s'applique-t-elle au litige ? A-t-elle déjà été jugée conforme ? La question est-elle sérieuse ? Si oui, il transmet.Sans délai
Le Conseil d'État ou la Cour de cassationIls vérifient à nouveau, et renvoient la question si elle est nouvelle ou sérieuse.3 mois
Le Conseil constitutionnelAudience publique, puis décision. Une disposition contraire est abrogée, tout de suite ou à une date fixée.3 mois

…

La QPC a changé le Conseil : les questions viennent de justiciables, d'associations, d'entreprises, et touchent des lois anciennes que personne n'avait déférées. La garde à vue a été réformée ainsi dès 2010.

Ce que le Conseil décide

Une décision dit si la loi, ou chacune de ses dispositions contestées, est conforme à la Constitution. Il y a quatre issues principales.

Conforme

La loi est promulguée telle quelle.

Conforme avec réserves

Conforme, mais seulement si on la lit comme le Conseil l'indique : ses réserves d'interprétation s'imposent aux juges.

Censure partielle

Des articles sont retirés ; le reste est promulgué. C'est l'issue la plus fréquente des grandes lois.

Censure totale

La loi entière, ou la disposition visée par une QPC, disparaît.

Effet différé

Le Conseil reporte l'abrogation à une date qu'il fixe, pour laisser au Parlement le temps de réécrire la loi sans créer de vide juridique.

Déclassement

Le Conseil constate qu'une disposition d'une loi relève du règlement (article 37) : le Gouvernement peut alors la modifier par décret.

Irrecevabilité

Le Gouvernement ou le président d'une chambre conteste qu'une proposition ou un amendement relève de la loi (article 41) : le Conseil tranche en huit jours.

Cavalier législatif

Une disposition sans lien avec le texte. Elle est censurée, quel que soit son contenu ; elle peut revenir dans un autre texte.

Changement des circonstances

Une loi déjà jugée conforme peut revenir par une QPC si les faits ou le droit ont changé depuis.

Le sens des décisions, année par année

Le juge des élections nationales

La présidentielle

Il reçoit les parrainages, arrête la liste des candidats, veille au scrutin, examine les réclamations et proclame les résultats (article 58). Il juge aussi les comptes de campagne des candidats : il a rejeté ceux de Nicolas Sarkozy en 2013.

Législatives et sénatoriales

Il juge les recours contre l'élection des députés et des sénateurs (article 59). Il peut annuler une élection et déclarer un candidat inéligible, par exemple pour des comptes de campagne irréguliers.

Les référendums

Il veille à la régularité d'un référendum et en proclame les résultats (article 60). Pour un référendum d'initiative partagée, il contrôle la proposition puis le recueil des soutiens d'un dixième des électeurs (article 11).

Les 500 parrainages

Pour être candidat à la présidentielle, il faut 500 signatures d'élus (maires, parlementaires, conseillers départementaux et régionaux…), venant d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer, sans que plus d'un dixième viennent du même. Le Conseil les reçoit, les vérifie et les publie au fil de la période de recueil.

Les parrainages, candidat par candidat

Les pouvoirs d'exception

L'article 16

Quand les institutions sont menacées, le président de la République peut prendre les pleins pouvoirs, après avoir consulté le Conseil. Au bout de 30 jours, le Conseil peut être saisi pour dire si les conditions sont toujours réunies. Utilisé une seule fois, en 1961, après le putsch d'Alger.

L'empêchement du Président

Saisi par le Gouvernement, le Conseil constate à la majorité absolue de ses membres que le Président ne peut plus exercer ses fonctions (article 7). Le président du Sénat assure alors l'intérim.

La vacance

À la démission ou au décès du Président, le Conseil constate la vacance. C'est arrivé en 1969 (démission du général de Gaulle) et en 1974 (mort de Georges Pompidou) : Alain Poher, président du Sénat, a assuré l'intérim les deux fois.

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