Promulguée Loi n° 2020-1671 du 24 décembre 2020

Code de la sécurité intérieure

Nature: Loi projet de loi
Dépôt: 17 juin 2020 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi: 6 mois procédure accélérée
Dans les chambres: 136 amendements
Déposé par: Le Gouvernement Édouard Philippe, Premier ministre, avec Christophe Castaner

La navette 7 étapes

Assemblée Première lecture Adopté
Sénat Première lecture Modifié
CMP CMP Désaccord
Assemblée Nouvelle lecture Adopté
Sénat Nouvelle lecture en cours
Assemblée Lecture définitive Adopté
Promulgation Promulgation Loi n° 2020-1671

Assemblée nationale

Première lecture

17 juin – 21 juil. 2020

Dépôt: 17 juin 2020, texte n° 3117
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteur : Didier Paris 4 réunions, du 24 juin 2020 au 21 juil. 2020 Rapport n° 3186 du 8 juil. 2020 · texte de la commission n° 3186
Pour avis: Commission de la défense nationale et des forces armées Rapporteur : Loïc Kervran 1 réunion, du 7 juil. 2020
En séance: 21 juil. 2020
17 juin 2020: Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adopté le 21 juillet 2020

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 72 amendements

Les amendements

49 amendements en séance

36 rejetés13 irrecevables

Article 1er5
Après l'article 1er42
Article 21
Après l'article 21

Sénat

Première lecture

22 juil. – 14 oct. 2020

Dépôt: 22 juillet 2020, texte n° 669
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : Marc-Philippe Daubresse Rapport n° 11 du 7 oct. 2020 · texte de la commission n° 12

Modifié le 14 octobre 2020

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 20 amendements

Les amendements

15 amendements en séance

2 adoptés13 rejetés

Article 1er8 · 1 adopté
Article 23 · 1 adopté
Après l'article 23
Article 31

Commission mixte paritaire

15 oct. – 23 oct. 2020

Convoquée: 15 octobre 2020 : sept députés et sept sénateurs cherchent un texte commun.
Rapporteurs: Didier Paris, Marc-Philippe Daubresse

Désaccord le 22 octobre 2020

Assemblée nationale

Nouvelle lecture

15 oct. – 16 nov. 2020

Dépôt: 15 octobre 2020, texte n° 3433
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République 2 réunions, du 4 nov. 2020 au 16 nov. 2020 Rapport n° 3520 du 4 nov. 2020 · texte de la commission n° 3520
En séance: 16 nov. 2020

Adopté le 16 novembre 2020

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 35 amendements

Les amendements

11 amendements en séance

2 rejetés1 non soutenu8 irrecevables

Article 1er2
Après l'article 1er8
Article 21

Sénat

Nouvelle lecture

17 nov. – 14 déc. 2020

Dépôt: 17 novembre 2020, texte n° 130
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport n° 208 du 9 déc. 2020 · texte de la commission n° 209

le 14 décembre 2020

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 9 amendements

Les amendements

7 amendements en séance

1 adopté6 rejetés

Article 1er5 · 1 adopté
Article 32

Assemblée nationale

Lecture définitive

15 déc. – 17 déc. 2020

Dépôt: 15 décembre 2020, texte n° 36
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En séance: 17 déc. 2020

Adopté le 17 décembre 2020

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Promulgation

24 décembre 2020

Loi n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 · Journal officiel

relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.