Les lois Sous Emmanuel Macron

À l'arrêt Dernière étape le 4 février 2022

Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

Nature
Loi proposition de loi
Dépôt
21 décembre 2021 à l'Assemblée
Navette
45 jours
Dans les chambres
32 amendements
4 scrutins publics
Déposé par
Bertrand Pancher LT et 16 cosignataires
  • LT 17
  1. Assemblée Première lecture Rejetée

Assemblée nationale

Première lecture

21 déc. 2021 – 4 févr. 2022

Dépôt
21 décembre 2021, texte n° 4852
Commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Rapporteur : Charles de Courson 2 réunions, du 25 janv. 2022 au 4 févr. 2022 Rapport n° 4963 du 26 janv. 2022
En séance
4 févr. 2022

Rejetée le 4 février 2022

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 32 amendements · 4 scrutins publics

Les amendements

18 amendements en séance

13 rejetés4 non soutenus1 retiré

  • Article 1er1 · article voté
  • Après l'article 1er1
  • Après l'article 212 · 2 scrutins
  • Article 32
  • Après l'article 32

1 autre scrutin public 1 article

Pas de scrutin public sur l'ensemble du texte : le vote final s'est fait à main levée.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée.