Promulguée Loi n° 2022-1053 du 29 juillet 2022
Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces
Assemblée nationale
7 juil. 2021 – 27 janv. 2022
Adopté le 27 janvier 2022
Sénat
28 janv. – 19 juil. 2022
Modifié le 19 juillet 2022
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Promulgation
29 juillet 2022
Loi n° 2022-1053 du 29 juillet 2022 · Journal officiel
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces
En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.
Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.