Les lois

2026

1. 4 nov.
   Accord France - Antigua-et-BarbudaTraité ou convention · Gouvernement · procédure accélérée
   1. Sénat 1reMain levée
   2. AN 1reen cours
   En navette
2. 4 nov.
   Accord France - TanzanieTraité ou convention · Gouvernement · procédure accélérée
   1. Sénat 1reMain levée
   2. AN 1reen cours
   En navette
3. 4 nov.
   Projet de loi de finances pour 2027Loi de finances · Gouvernement · 11 505 amendements
   1. AN 1re0–458
   En navette
4. 4 nov.
   Instances représentatives des Français de l'étrangerLoi · LR Sénat · 26 amendements
   1. Sénat 1reMain levée
   2. AN 1reen cours
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5. 3 nov.
   Retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifsLoi · PS · 233 amendements
   1. AN 1re105–56
   2. Sénat 1re325–17
   3. AN 2een cours
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6. 2 nov.
   Abrogation du « code noir »Loi · LIOT +10 groupes · procédure accélérée · loi n° 2026-1015 · 60 amendements
   1. AN 1re254–0
   2. Sénat 1re320–0
   3. Loi2 nov.
   Promulguée
7. 2 nov.
   Financement de la sécurité sociale pour 2027Financement de la Sécurité sociale · Gouvernement · 5 060 amendements
   1. AN 1re1–115
   2. Sénat 1reen cours
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8. 29 oct.
   Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnantsLoi · Parlementaires
   1. AN 1reMain levée
   2. Sénat 1reen cours
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9. 29 oct.
   Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesseLoi · LFI +4 groupes · 176 amendements
   1. AN 1reen cours
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10. 29 oct.
    Renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presseLoi · Les Démocrates · procédure accélérée · 47 amendements
    1. AN 1re109–0
    2. Sénat 1reMain levée
    3. CMPen cours
    En navette
11. 29 oct.
    Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et le VietnamTraité ou convention · Gouvernement · procédure accélérée
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reen cours
    En navette
12. 29 oct.
    Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicapLoi · LFI · 18 amendements
    1. AN 1re166–16
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13. 29 oct.
    Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'IndochineLoi · PS +8 groupes · loi n° 2026-1008 · 19 amendements
    1. AN 1re231–0
    2. Sénat 1re343–0
    3. Loi29 oct.
    Promulguée
14. 29 oct.
    Améliorer les moyens d'action de l'AGRASCLoi · LR Sénat · procédure accélérée · 179 amendements
    1. Sénat 1re324–0
    2. AN 1re93–20
    3. CMPen cours
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15. 29 oct.
    Parcours de soins pour toutes les victimes de violences sexuellesLoi · LFI · 148 amendements
    1. AN 1re152–5
    2. Sénat 1reen cours
    En navette
16. 29 oct.
    Prescription acquisitive dans les collectivités régies par l'article 73Loi · LFI +5 groupes · 6 amendements
    1. AN 1reMain levée
    2. Sénat 1reen cours
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17. 28 oct.
    Valoriser la réserve communale de sécurité civileLoi · Horizons · procédure accélérée · 136 amendements
    1. AN 1re168–0
    2. Sénat 1reen cours
    En navette
18. 28 oct.
    Une Corse autonome au sein de la RépubliqueRévision de la Constitution · Gouvernement · 164 amendements
    1. AN 1re271–202
    2. Sénat 1reMain levée
    3. AN 2een cours
    En navette
19. 28 oct.
    Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace publicLoi · Gouvernement · procédure accélérée · 135 amendements
    1. Sénat 1re229–105
    2. AN 1reen cours
    En navette
20. 28 oct.
    Ratification de l'accord de passation conjointe de marchéTraité ou convention · Gouvernement · procédure accélérée
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reen cours
    En navette
21. 27 oct.
    Accord France - IndeTraité ou convention · Gouvernement · procédure accélérée
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reen cours
    En navette
22. 27 oct.
    Accords multilatéraux concernant l'échange automatique de renseignementsTraité ou convention · Gouvernement · procédure accélérée
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reen cours
    En navette
23. 27 oct.
    Baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineursLoi · PS
    1. AN 1reen cours
    En navette
24. 27 oct.
    Renforcer le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-merLoi · SER Sénat · 19 amendements
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reen cours
    En navette
25. 27 oct.
    L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du GolanLoi · PS +7 groupes
    1. AN 1reen cours
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26. 26 oct.
    Expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le CREPS de VichyLoi · LIRT Sénat · loi n° 2026-992 · 15 amendements
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1re44–0
    3. Loi26 oct.
    Promulguée
27. 23 oct.
    Simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone ruraleLoi · EPR · procédure accélérée · 128 amendements
    1. AN 1re174–2
    2. Sénat 1reMain levée
    3. AN 2een cours
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28. 23 oct.
    Contributions à l'ONF et composition de son conseil d'administrationLoi · UC Sénat +1 groupe · 9 amendements
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reen cours
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29. 21 oct.
    Établissements et services médico-sociaux à caractère expérimentalLoi · LR Sénat +2 groupes · procédure accélérée · loi n° 2026-975 · 8 amendements
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1re53–0
    3. Loi21 oct.
    Promulguée
30. 21 oct.
    Garantir la protection des victimes de violences sexistes et sexuellesLoi · EPR +8 groupes · procédure accélérée · 155 amendements
    1. AN 1re146–0
    2. Sénat 1re342–0
    3. AN 2een cours
    En navette
31. 21 oct.
    Lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratiqueLoi · Gouvernement · procédure accélérée · 52 amendements
    1. Sénat 1re340–0
    2. AN 1reen cours
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32. 21 oct.
    Protection des enfantsLoi · Gouvernement · procédure accélérée · 3 313 amendements
    1. AN 1re378–7
    2. Sénat 1reen cours
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33. 20 oct.
    Reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatiqueLoi · PS +6 groupes · 164 amendements
    1. AN 1re70–0
    2. Sénat 1reMain levée
    3. AN 2een cours
    En navette
34. 20 oct.
    Égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire nationalLoi · GDR +8 groupes · 35 amendements
    1. AN 1reMain levée
    2. Sénat 1re248–0
    3. AN 2een cours
    En navette
35. 19 oct.
    Accord multilatéral sur l'échange des informations GloBETraité ou convention · Gouvernement · procédure accélérée · loi n° 2026-963
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reMain levée
    3. Loi19 oct.
    Promulguée
36. 19 oct.
    Accord France - ColombieTraité ou convention · Gouvernement · loi n° 2026-962
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1re28–5
    3. Loi19 oct.
    Promulguée
37. 15 oct.
    Dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationaleLoi · LR Sénat +1 groupe · procédure accélérée · 8 amendements
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reen cours
    En navette
38. 15 oct.
    Prescription de l'action publique en matière criminelleLoi · LR Sénat · procédure accélérée · 4 amendements
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reen cours
    En navette
39. 15 oct.
    Maîtrise d'ouvrage pour les communes ruralesLoi · LIRT Sénat · 29 amendements
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1re205–0
    3. Sénat 2eMain levée
    4. AN 2een cours
    En navette
40. 14 oct.
    Modernisation de la radioLoi · UC Sénat · procédure accélérée · 16 amendements
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reen cours
    En navette
41. 14 oct.
    Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécuritéLoi · Gouvernement · procédure accélérée · 1 151 amendements
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reen cours
    En navette
42. 14 oct.
    Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmiumLoi · Écologiste +8 groupes · 44 amendements
    1. AN 1reMain levée
    2. Sénat 1reen cours
    En navette
43. 13 oct.
    Lutte contre les violences sexuelles et intrafamilialesLoi organique · PS +8 groupes · procédure accélérée · 17 amendements
    1. AN 1reMain levée
    2. Sénat 1reen cours
    En navette
44. 13 oct.
    Dispositif des stocks de sécurité des médicamentsLoi · LR Sénat · 16 amendements
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reen cours
    En navette
45. 13 oct.
    Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurantLoi · LIOT +2 groupes · procédure accélérée · 184 amendements
    1. AN 1re87–0
    2. Sénat 1reen cours
    En navette
46. 13 oct.
    Accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologieLoi · LR Sénat · 14 amendements
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reen cours
    En navette
47. 13 oct.
    Violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfantsLoi · PS +8 groupes · procédure accélérée · 2 377 amendements
    1. AN 1reMain levée
    2. Sénat 1reen cours
    En navette
48. 8 oct.
    Abroger les zones à faibles émissions-mobilitésLoi · RN +1 groupe · 56 amendements
    1. AN 1reen cours
    En navette
49. 6 oct.
    Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifsLoi · PS +1 groupe
    1. AN 1reen cours
    En navette
50. 6 oct.
    Régulariser les travailleurs sans-papiersLoi · PS +1 groupe
    1. AN 1reen cours
    En navette
51. 6 oct.
    Améliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnairesLoi · PS
    1. AN 1reen cours
    En navette
52. 5 oct.
    Accord France - Moldova (défense)Traité ou convention · Gouvernement · procédure accélérée
    1. AN 1reMain levée
    2. Sénat 1reen cours
    En navette
53. 5 oct.
    Accord France - Moldavie (sécurité sociale)Loi · Gouvernement · procédure accélérée
    1. AN 1reMain levée
    2. Sénat 1reen cours
    En navette
54. 23 sept.
    Relance et décentralisation du logementLoi · Gouvernement · procédure accélérée · 521 amendements
    1. AN 1reRetiré
    2. Sénat 1reMain levée
    3. AN 1reen cours
    En navette
55. 23 sept.
    La relance et la décentralisation du logementLoi · Gouvernement · 790 amendements
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reen cours
    En navette
56. 8 sept.
    Prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricoleLoi · PS +8 groupes · 96 amendements
    1. AN 1re76–0
    2. Sénat 1reen cours
    En navette
57. 24 août
    Protéger les mineurs des risques des réseaux sociauxLoi · EPR +8 groupes · procédure accélérée · loi n° 2026-813 · 309 amendements
    1. AN 1re130–21
    2. Sénat 1reMain levée
    3. CMPAccord
    4. Sénat CMP243–2
    5. AN CMP279–81
    6. Cons. const.Non conforme
    7. Loi24 août
    Promulguée
58. 18 août
    Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre publicLoi · Gouvernement · procédure accélérée · loi n° 2026-798 · 2 283 amendements
    1. Sénat 1re243–33
    2. AN 1re366–182
    3. CMPAccord
    4. Sénat CMP235–34
    5. AN CMP351–179
    6. Cons. const.En partie
    7. Loi18 août
    Promulguée
59. 18 août
    Pour une montagne vivante et souveraineLoi · DR +7 groupes · procédure accélérée · loi n° 2026-797 · 612 amendements
    1. AN 1re42–11
    2. Sénat 1reMain levée
    3. CMPAccord
    4. AN CMP376–92
    5. Sénat CMP325–16
    6. Cons. const.Conforme
    7. Loi18 août
    Promulguée
60. 18 août
    Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'ÉtatLoi · EPR +7 groupes · procédure accélérée · loi n° 2026-795 · 135 amendements
    1. AN 1re77–22
    2. Sénat 1re308–33
    3. CMPAccord
    4. Sénat CMPMain levée
    5. AN CMP276–86
    6. Cons. const.Conforme
    7. Loi18 août
    Promulguée
61. 18 août
    Protection et souveraineté agricolesLoi · Gouvernement · procédure accélérée · loi n° 2026-796 · 5 584 amendements
    1. AN 1re369–178
    2. Sénat 1re219–111
    3. CMPAccord
    4. AN CMP296–224
    5. Sénat CMP214–111
    6. Cons. const.En partie
    7. Loi18 août
    Promulguée
62. 18 août
    Droit à l'aide à mourirLoi · Les Démocrates · loi n° 2026-794 · 10 708 amendements
    1. AN 1re305–199
    2. Sénat 1re122–181
    3. AN 2e299–226
    4. Sénat 2eMain levée
    5. CMPDésaccord
    6. AN NL295–232
    7. Sénat NLMain levée
    8. AN Déf.291–241
    9. Cons. const.Conforme
    10. Loi18 août
    Promulguée
63. 16 août
    Programmation militaire pour les années 2024 à 2030Loi · Gouvernement · procédure accélérée · loi n° 2026-791 · 1 701 amendements
    1. AN 1re440–122
    2. Sénat 1re297–33
    3. CMPAccord
    4. Sénat CMP309–34
    5. AN CMP375–113
    6. Cons. const.Conforme
    7. Loi16 août
    Promulguée
64. 3 août
    Organisation, gestion et financement du sport professionnelLoi · UC Sénat · procédure accélérée · loi n° 2026-725 · 838 amendements
    1. Sénat 1re338–1
    2. AN 1re75–2
    3. CMPAccord
    4. AN CMP359–1
    5. Sénat CMP342–0
    6. Loi3 août
    Promulguée
65. 27 juil.
    Renforcer la prévention des risques d'attentatLoi · EPR +5 groupes · procédure accélérée · loi n° 2026-667 · 436 amendements
    1. AN 1re345–177
    2. Sénat 1reMain levée
    3. CMPAccord
    4. Sénat CMP233–102
    5. AN CMP345–177
    6. Cons. const.Conforme
    7. Loi27 juil.
    Promulguée
66. 27 juil.
    Stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculairesLoi · DR +8 groupes · procédure accélérée · loi n° 2026-668 · 130 amendements
    1. AN 1reMain levée
    2. Sénat 1reMain levée
    3. CMPAccord
    4. Sénat CMPMain levée
    5. AN CMP462–0
    6. Loi27 juil.
    Promulguée
67. 23 juil.
    Renforcement des juridictions criminellesLoi organique · Gouvernement · procédure accélérée · loi n° 2026-650 · 85 amendements
    1. Sénat 1re231–101
    2. AN 1re363–177
    3. CMPAccord
    4. AN CMP283–156
    5. Sénat CMP231–100
    6. Cons. const.Conforme
    7. Loi23 juil.
    Promulguée
68. 23 juil.
    Justice criminelle et respect des victimesLoi · Gouvernement · procédure accélérée · loi n° 2026-651 · 1 007 amendements
    1. Sénat 1re219–111
    2. AN 1re357–177
    3. CMPAccord
    4. AN CMP283–156
    5. Sénat CMP232–99
    6. Cons. const.En partie
    7. Loi23 juil.
    Promulguée
69. 22 juil.
    Accord France - Pays-BasTraité ou convention · Gouvernement · procédure accélérée · loi n° 2026-645
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reMain levée
    3. Loi22 juil.
    Promulguée
70. 22 juil.
    Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asileLoi · Gouvernement · procédure accélérée · 53 amendements
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reen cours
    En navette
71. 13 juil.
    Assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocatLoi · PS +2 groupes · loi n° 2026-630 · 78 amendements
    1. AN 1re269–0
    2. Sénat 1reMain levée
    3. AN 2e292–0
    4. Loi13 juil.
    Promulguée
72. 8 juil.
    Impact environnemental de l'industrie textileLoi · Horizons +1 groupe · procédure accélérée · loi n° 2026-602 · 559 amendements
    1. AN 1re146–0
    2. Sénat 1re337–1
    3. CMPAccord
    4. AN CMP338–0
    5. Sénat CMPMain levée
    6. Loi8 juil.
    Promulguée
73. 7 juil.
    Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordreLoi · DR · 604 amendements
    1. AN 1re313–199
    2. Sénat 1reen cours
    En navette
74. 2 juil.
    Développement des transportsLoi · Gouvernement · procédure accélérée · 1 252 amendements
    1. Sénat 1re310–19
    2. AN 1reen cours
    En navette
75. 1er juil.
    Partenariat et coopération Union européenne-République kirghizeTraité ou convention · Gouvernement · procédure accélérée · loi n° 2026-587
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reMain levée
    3. Loi1er juil.
    Promulguée
76. 1er juil.
    Accord France - SurinameTraité ou convention · Gouvernement · procédure accélérée · loi n° 2026-586
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reMain levée
    3. Loi1er juil.
    Promulguée
77. 30 juin
    Règles applicables en Martinique en matière d'énergie, d'eau et d'assainissementLoi · Gouvernement · procédure accélérée · loi n° 2026-574 · 3 amendements
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1re35–0
    3. Loi30 juin
    Promulguée
78. 29 juin
    Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publicsLoi · EPR · procédure accélérée · loi n° 2026-553 · 130 amendements
    1. AN 1re46–7
    2. Sénat 1reMain levée
    3. CMPAccord
    4. Sénat CMP246–99
    5. AN CMP292–160
    6. Loi29 juin
    Promulguée
79. 29 juin
    Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La RéunionLoi · GDR +8 groupes · loi n° 2026-555 · 46 amendements
    1. AN 1re72–0
    2. Sénat 1re342–0
    3. Loi29 juin
    Promulguée
80. 29 juin
    Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricitéLoi · PS +6 groupes · procédure accélérée · loi n° 2026-554 · 512 amendements
    1. AN 1re56–8
    2. Sénat 1reMain levée
    3. CMPAccord
    4. Sénat CMPMain levée
    5. AN CMP290–59
    6. Loi29 juin
    Promulguée
81. 26 juin
    Sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaksLoi · UC Sénat +2 groupes · procédure accélérée · loi n° 2026-542 · 4 amendements
    1. Sénat 1re342–0
    2. AN 1re59–0
    3. Loi26 juin
    Promulguée
82. 25 juin
    Simplification des normes applicables aux collectivités territorialesLoi · Gouvernement · procédure accélérée · 857 amendements
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reen cours
    En navette
83. 25 juin
    Lutte contre les fraudes sociales et fiscalesLoi · Gouvernement · procédure accélérée · loi n° 2026-534 · 2 396 amendements
    1. Sénat 1re239–32
    2. AN 1re363–194
    3. CMPAccord
    4. AN CMP335–182
    5. Sénat CMP244–99
    6. Cons. const.En partie
    7. Loi25 juin
    Promulguée
84. 25 juin
    Lutte contre les mariages simulés ou arrangésLoi · UC Sénat · 792 amendements
    1. Sénat 1re227–110
    2. AN 1reen cours
    En navette
85. 24 juin
    Moniteurs de ski stagiairesLoi · PS +5 groupes · loi n° 2026-532 · 3 amendements
    1. AN 1re83–0
    2. Sénat 1reMain levée
    3. Loi24 juin
    Promulguée
86. 22 juin
    Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025Loi · Gouvernement · procédure accélérée · 33 amendements
    1. AN 1reMain levée
    2. Sénat 1re226–106
    En navette
87. 22 juin
    Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2025Loi de finances · Gouvernement · procédure accélérée · 126 amendements
    1. AN 1re145–96
    2. Sénat 1re226–100
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88. 18 juin
    Adaptation du droit des outre-merLoi · LR Sénat +6 groupes · 160 amendements
    1. Sénat 1re326–0
    2. AN 1reen cours
    En navette
89. 17 juin
    Travail le 1er mai des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristesLoi · Gouvernement · procédure accélérée · 68 amendements
    1. Sénat 1re229–110
    2. AN 1reen cours
    En navette
90. 15 juin
    Accords France - Finlande et France - SuèdeTraité ou convention · Gouvernement · procédure accélérée · loi n° 2026-510
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reMain levée
    3. Loi15 juin
    Promulguée
91. 12 juin
    Victimes du chlordéconeLoi · SOC-A +3 groupes · loi n° 2026-491 · 118 amendements
    1. AN 1re100–1
    2. Sénat 1re318–1
    3. AN 2e236–0
    4. Loi12 juin
    Promulguée
92. 12 juin
    Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints de cancersLoi · Horizons +7 groupes · loi n° 2026-492 · 251 amendements
    1. AN 1re190–0
    2. Sénat 1reMain levée
    3. AN 2e212–0
    4. Loi12 juin
    Promulguée
93. 12 juin
    Réformer les bourses et lutter contre la précarité étudianteLoi · GDR +6 groupes · 31 amendements
    1. AN 1re75–1
    2. Sénat 1reen cours
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94. 11 juin
    Protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômageLoi · Gouvernement · procédure accélérée · loi n° 2026-470 · 167 amendements
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reMain levée
    3. Sénat 2eMain levée
    4. AN 2e353–114
    5. Loi11 juin
    Promulguée
95. 11 juin
    Renforcer la solidarité envers les retraités pauvresLoi · GDR · 30 amendements
    1. AN 1re165–0
    2. Sénat 1reen cours
    En navette
96. 11 juin
    Nationalisation d'ArcelorMittal FranceLoi · LFI · 492 amendements
    1. AN 1re127–41
    2. Sénat 1reMain levée
    3. AN 2e106–49
    4. Sénat 2een cours
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97. 11 juin
    Exploitation des hydrocarbures en outre-merLoi · RDPI Sénat · 75 amendements
    1. Sénat 1re227–105
    2. AN 1reMain levée
    3. Sénat 2een cours
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98. 11 juin
    Remobiliser le bâti ruralLoi · SER Sénat · 20 amendements
    1. Sénat 1re341–1
    2. AN 1reen cours
    En navette
99. 11 juin
    Contrat d'éditionLoi · LIRT Sénat +1 groupe · procédure accélérée · 38 amendements
    1. Sénat 1reMain levée
    2. AN 1reen cours
    En navette
100. 10 juin
     Territoires zéro chômeur de longue duréeLoi · LIOT +9 groupes · 503 amendements
     1. AN 1re96–0
     2. Sénat 1re239–1
     3. AN 2een cours
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