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Accords multilatéraux concernant l'échange automatique de renseignements

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Nature: Traité ou convention projet de loi
Dépôt: 27 juillet 2026 au Sénat
En navette depuis: 3 mois procédure accélérée
Déposé par: Le Gouvernement Sébastien Lecornu, Premier ministre

Sénat

Première lecture

27 juil. – 27 oct. 2026

Dépôt: 27 juillet 2026, texte n° 921
Commission saisie au fond: Commission des finances Rapporteur : Emmanuel Capus Rapport n° 83 du 21 oct. 2026 · texte de la commission n° 84
27 juil. 2026: Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adopté le 27 octobre 2026

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Assemblée nationale

Première lecture

30 sept. – 25 nov. 2026

Dépôt: 27 octobre 2026, texte n° 3421
Commission saisie au fond: Commission des affaires étrangères Rapporteur : Constance Le Grip 1 réunion, du 25 nov. 2026

Pas encore examiné en séance.

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.