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Ratification de l'accord de passation conjointe de marché

Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

Nature: Traité ou convention projet de loi
Dépôt: 24 juin 2026 au Sénat
En navette depuis: 4 mois procédure accélérée
Déposé par: Le Gouvernement Sébastien Lecornu, Premier ministre

Sénat

Première lecture

24 juin – 19 oct. 2026

Dépôt: 24 juin 2026, texte n° 786
Commission saisie au fond: Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Rapporteur : Ronan Le Gleut Rapport n° 872 du 8 juil. 2026 · texte de la commission n° 873
24 juin 2026: Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adopté le 19 octobre 2026

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Assemblée nationale

Première lecture

20 oct. – 28 oct. 2026

Dépôt: 20 octobre 2026, texte n° 3353
Commission saisie au fond: Commission des affaires étrangères Rapporteur : Carole Guillerm 1 réunion, du 28 oct. 2026

Pas encore examiné en séance.

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.