Promulguée Loi n° 2026-586 du 1er juillet 2026
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname
Sénat
28 avr. – 23 juin 2025
Adopté le 23 juin 2025
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Assemblée nationale
24 juin 2025 – 24 juin 2026
Adopté conforme le 24 juin 2026Adopté sans modification
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Promulgation
1er juillet 2026
Loi n° 2026-586 du 1er juillet 2026 · Journal officiel
autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname
Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.
En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.
Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.