Promulguée Loi n° 2026-574 du 30 juin 2026

Règles applicables en Martinique en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement

Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

Nature: Loi projet de loi
Dépôt: 19 janvier 2026 au Sénat
Jusqu'à la loi: 5 mois procédure accélérée
Dans les chambres: 3 amendements
3 scrutins publics
Déposé par: Le Gouvernement Sébastien Lecornu, Premier ministre

La navette 3 étapes

Sénat Première lecture Adopté
Assemblée Première lecture Adopté conforme
Promulgation Promulgation Loi n° 2026-574

Sénat

Première lecture

19 janv. – 31 mars 2026

Dépôt: 19 janvier 2026, texte n° 283
Commission saisie au fond: Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Rapporteur : Guillaume Chevrollier Rapport n° 464 du 25 mars 2026 · texte de la commission n° 465
En séance: 31 mars 2026
19 janv. 2026: Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adopté le 31 mars 2026

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 3 amendements

Les amendements

3 amendements en commission

3 adoptés

Article 1er2 · 2 adoptés
Intitulé du Projet de loi1 · 1 adopté

Assemblée nationale

Première lecture

31 mars – 15 juin 2026

Dépôt: 31 mars 2026, texte n° 2609
Commission saisie au fond: Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Rapporteur : Marcellin Nadeau 2 réunions, du 3 juin 2026 au 10 juin 2026 Rapport n° 2905 du 10 juin 2026 · texte de la commission n° 2905
En séance: 15 juin 2026

Adopté conforme le 15 juin 2026Adopté sans modification

Le détail 2 autres scrutins publics

2 autres scrutins publics 2 articles

Promulgation

30 juin 2026

Loi n° 2026-574 du 30 juin 2026 · Journal officiel

portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.