Les lois Sous Emmanuel Macron

Promulguée Loi n° 2026-553 du 29 juin 2026

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Nature
Loi proposition de loi
Dépôt
17 avril 2025 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi
14 mois procédure accélérée
Dans les chambres
130 amendements
18 scrutins publics
Déposé par
David Amiel EPR et 92 cosignataires
  • EPR 93
  1. Assemblée Première lecture Adoptée
  2. Sénat Première lecture Modifiée
  3. CMP CMP Accord
  4. Promulgation Promulgation Loi n° 2026-553

Comment les groupes ont voté l'ensemble

Assemblée nationale
GroupePremière lecture12 janv. 2026 · adoptéTexte de la CMP17 juin 2026 · adopté
GDR–
LFI
Écologiste
PS
LIOT
Les Démocrates
EPR
Horizons
DR–
UDR
RN
NI–

Assemblée nationale

Première lecture

17 avr. 2025 – 12 janv. 2026

Dépôt
17 avril 2025, texte n° 1332
Commission saisie au fond
Commission des affaires économiques Rapporteur : Antoine Armand 4 réunions, du 14 mai 2025 au 16 déc. 2025 Rapport n° 1449 du 22 mai 2025 · texte de la commission n° 1449
En séance
2 juin 2025, 12 janv. 2026
30 mai 2025
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adoptée le 12 janvier 2026

Le détail 88 amendements · 14 autres scrutins publics

Les amendements

52 amendements en séance

8 adoptés17 rejetés9 tombés5 non soutenus7 retirés6 irrecevables

  • Article 1er17 · 2 adoptés · 1 scrutin
  • Article 210 · 1 adopté · 1 scrutin · article voté
  • Après l'article 21
  • Article 2 bis2 · 2 adoptés · article voté
  • Article 38 · 2 adoptés · article voté
  • Article 3 bis1
  • Après l'article 3 bis4
  • Article 44 · article voté
  • Article 51 · article voté
  • Après l'article 53 · 1 adopté
  • Après l'article 61 · 1 scrutin

6 autres scrutins publics 4 amendements, 2 articles

Sénat

Première lecture

12 janv. – 30 mars 2026

Dépôt
12 janvier 2026, texte n° 273
Commission saisie au fond
Commission des affaires économiques Rapporteur : Amel Gacquerre Rapport n° 378 du 11 févr. 2026 · texte de la commission n° 379
En séance
30 mars 2026

Modifiée le 30 mars 2026

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 42 amendements · 1 scrutin public

Les amendements

24 amendements en séance

7 adoptés11 rejetés1 retiré4 irrecevables1 non examiné

Non examinés : jamais discutés, la lecture s'est close avant (texte rejeté, 49.3 ou délai écoulé).

  • Sans article précisé1
  • Article 1er6 · 2 adoptés · 1 scrutin
  • Après l'article 1er1
  • Article 23 · 1 adopté
  • Article 2 bis (Supprimé)1
  • Article 33 · 2 adoptés
  • Article 41
  • Article 51 · 1 adopté
  • Article 5 bis2
  • Après l'article 5 bis1
  • Article 6 (Supprimé)2
  • Article 71 · 1 adopté
  • Intitulé de la proposition de loi1

Commission mixte paritaire

Commission mixte paritaire

30 mars – 17 juin 2026

Convoquée
2 avril 2026 : sept députés et sept sénateurs cherchent un texte commun.
Rapporteurs
Amel Gacquerre, Annaïg Le Meur
Sénat
Adopté (texte de la CMP), le 1er juin 2026
Assemblée nationale
Adopté (texte de la CMP), le 17 juin 2026

Accord le 29 avril 2026

Promulgation

Promulgation

29 juin 2026

Loi n° 2026-553 du 29 juin 2026 · Journal officiel

visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.