Promulguée Loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026

Assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Nature: Loi proposition de loi
Dépôt: 16 septembre 2025 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi: 10 mois
Dans les chambres: 78 amendements
10 scrutins publics
Déposé par: Ayda Hadizadeh PS et 84 cosignataires
PS 66
LFI 13
Écologiste 6

La navette 4 étapes

Assemblée Première lecture Adoptée
Sénat Première lecture Modifiée
Assemblée Deuxième lecture Adopté conforme
Promulgation Promulgation Loi n° 2026-630

Comment les groupes ont voté l'ensemble

Assemblée nationale
Groupe	Première lecture11 déc. 2025 · adopté	Deuxième lecture1er juil. 2026 · adopté
GDR
LFI
Écologiste
PS
LIOT
Les Démocrates
EPR
Horizons
DR
UDR
RN
NI

Assemblée nationale

Première lecture

16 sept. – 11 déc. 2025

Dépôt: 16 septembre 2025, texte n° 1831
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteur : Ayda Hadizadeh 3 réunions, du 19 nov. 2025 au 10 déc. 2025 Rapport n° 2191 du 3 déc. 2025 · texte de la commission n° 2191
En séance: 11 déc. 2025

Adoptée le 11 décembre 2025

Le détail 65 amendements · 6 autres scrutins publics

Les amendements

15 amendements en séance

5 adoptés8 rejetés1 retiré1 irrecevable

Article 213 · 5 adoptés · 4 scrutins
Après l'article 21 · 1 scrutin
Titre du texte1 · 1 scrutin

Sénat

Première lecture

11 déc. 2025 – 28 mai 2026

Dépôt: 11 décembre 2025, texte n° 214
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : Dany Wattebled Rapport n° 638 du 20 mai 2026 · texte de la commission n° 639
En séance: 28 mai 2026

Modifiée le 28 mai 2026

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 11 amendements · 2 scrutins publics

Les amendements

10 amendements en séance

9 adoptés1 non examiné

Non examinés : jamais discutés, la lecture s'est close avant (texte rejeté, 49.3 ou délai écoulé).

Sans article précisé1
Article 27 · 7 adoptés
Après l'article 22 · 2 adoptés · 2 scrutins

Assemblée nationale

Deuxième lecture

29 mai – 1er juil. 2026

Dépôt: 29 mai 2026, texte n° 2853
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République 1 réunion, du 30 juin 2026 Rapport n° 2934 du 17 juin 2026 · texte de la commission n° 2934
En séance: 1er juil. 2026

Adopté conforme le 1er juillet 2026Adoptée sans modification

Le détail 2 amendements

Les amendements

1 amendement en séance

1 retiré

Article 2 bis1

Promulgation

13 juillet 2026

Loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 · Journal officiel

visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.