Déposé

Droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures

Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice

Nature: Loi proposition de loi
Dépôt: 9 juin 2026 au Sénat
Navette: 5 mois
Dans les chambres: 11 amendements
1 scrutin public
Déposé par: Marie-Claire Carrère-Gée LR

La navette 1 étape

Sénat Première lecture en cours

Sénat

Première lecture

9 juin – 27 oct. 2026

Dépôt: 9 juin 2026, texte n° 714
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : Nadine Bellurot Rapport n° 106 du 27 oct. 2026 · texte de la commission n° 107

Pas encore examiné en séance.

Le détail 11 amendements

Les amendements

3 amendements en séance

1 adopté2 retirés

Article unique3 · 1 adopté

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.