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Contrat d'édition

Proposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap

Nature: Loi proposition de loi
Dépôt: 4 avril 2025 au Sénat
En navette depuis: 19 mois procédure accélérée
Dans les chambres: 38 amendements
1 scrutin public
Déposé par: Laure Darcos LIRT, Sylvie Robert SER
LIRT 1
SER 1

Sénat

Première lecture

4 avr. 2025 – 10 juin 2026

Dépôt: 4 avril 2025, texte n° 522
Commission saisie au fond: Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport Rapporteur : Laure Darcos Rapport n° 694 du 3 juin 2026 · texte de la commission n° 695
10 juin 2026: Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adoptée le 10 juin 2026

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 38 amendements · 1 scrutin public

Les amendements

11 amendements en séance

3 adoptés3 rejetés5 retirés

Article 1er7 · 1 adopté · 1 scrutin
Article 43 · 1 adopté
Article 51 · 1 adopté

Assemblée nationale

Première lecture

11 juin 2026

Dépôt: 11 juin 2026, texte n° 2916
Commission saisie au fond: Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Pas encore examiné en séance.

Pas de scrutin public sur l'ensemble du texte : le vote final s'est fait à main levée.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.