Les lois Sous Emmanuel Macron

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Améliorer les moyens d'action de l'AGRASC

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Nature
Loi proposition de loi
Dépôt
14 novembre 2025 au Sénat
En navette depuis
12 mois procédure accélérée
Dans les chambres
179 amendements
25 scrutins publics
Déposé par
Antoine Lefèvre LR
  1. Sénat Première lecture Adoptée
  2. Assemblée Première lecture Modifiée
  3. CMP CMP en cours

Sénat

Première lecture

14 nov. 2025 – 14 janv. 2026

Dépôt
14 novembre 2025, texte n° 128
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : Nadine Bellurot Rapport n° 262 du 7 janv. 2026 · texte de la commission n° 263
9 janv. 2026
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adoptée le 14 janvier 2026

Le détail 40 amendements

Les amendements

15 amendements en séance

6 adoptés5 rejetés4 retirés

  • Article 25 · 2 adoptés
  • Article 32
  • Article 42 · 2 adoptés
  • Après l'article 42
  • Après l'article 53 · 2 adoptés
  • Après l'article 7 (Supprimé)1

Assemblée nationale

Première lecture

14 janv. – 3 juin 2026

Dépôt
14 janvier 2026, texte n° 2349
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteur : Jean-Luc Warsmann 3 réunions, du 13 mai 2026 au 2 juin 2026 Rapport n° 2840 du 27 mai 2026 · texte de la commission n° 2840
En séance
3 juin 2026

Modifiée le 3 juin 2026

Le détail 139 amendements · 23 autres scrutins publics

Les amendements

63 amendements en séance

15 adoptés29 rejetés5 tombés1 non soutenu5 retirés8 irrecevables

  • Article 1er bis3 · 3 adoptés
  • Article 211 · 2 adoptés · 2 scrutins · article voté
  • Après l'article 2 bis2
  • Article 34 · 3 adoptés · 2 scrutins · article voté
  • Après l'article 31
  • Article 41 · 1 scrutin · article voté
  • Après l'article 41
  • Article 54 · 3 scrutins · article voté
  • Article 5 bis A2 · 2 scrutins
  • Après l'article 5 bis A3 · 1 adopté
  • Article 5 bis11 · 5 adoptés · 2 scrutins · article voté
  • Après l'article 5 bis1
  • Article 615 · 1 adopté · 3 scrutins · article voté
  • Après l'article 63
  • Après l'article 71

2 autres scrutins publics 2 articles

Commission mixte paritaire

Commission mixte paritaire

3 juin – 29 oct. 2026

Convoquée
29 octobre 2026 : sept députés et sept sénateurs cherchent un texte commun.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.