Sénat
Première lecture
14 nov. 2025 – 14 janv. 2026
- Dépôt
- 14 novembre 2025, texte n° 128
- Commission saisie au fond
- Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : Nadine Bellurot Rapport n° 262 du 7 janv. 2026 · texte de la commission n° 263
- 9 janv. 2026
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
Adoptée le 14 janvier 2026
Le détail 40 amendements
Les amendements
15 amendements en séance
6 adoptés5 rejetés4 retirés
Article 25 · 2 adoptés
Article 32
Article 42 · 2 adoptés
Après l'article 42
Après l'article 53 · 2 adoptés
Après l'article 7 (Supprimé)1
25 amendements en commission
20 adoptés5 rejetés
Article 1er2 · 2 adoptés
Article 23 · 2 adoptés
Article 32 · 2 adoptés
Après l'article 34 · 2 adoptés
Article 42 · 2 adoptés
Article 52 · 2 adoptés
Après l'article 52 · 2 adoptés
Article 62 · 2 adoptés
Article 72 · 2 adoptés
Après l'article 74 · 2 adoptés