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Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile

Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024

Nature: Loi projet de loi
Dépôt: 8 avril 2026 au Sénat
En navette depuis: 7 mois procédure accélérée
Dans les chambres: 53 amendements
Déposé par: Le Gouvernement Sébastien Lecornu, Premier ministre

Sénat

Première lecture

8 avr. – 20 mai 2026

Dépôt: 8 avril 2026, texte n° 526
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteurs : David Margueritte, Olivier Bitz Rapport n° 617 du 13 mai 2026 · texte de la commission n° 618
8 avr. 2026: Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adopté le 20 mai 2026

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 31 amendements

Les amendements

29 amendements en séance

28 rejetés1 irrecevable

Sans article précisé2
Article unique27

Assemblée nationale

Première lecture

21 mai – 22 juil. 2026

Dépôt: 21 mai 2026, texte n° 2820
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteur : Guillaume Gouffier Valente 2 réunions, du 15 juil. 2026 au 21 juil. 2026 Rapport n° 3073 du 22 juil. 2026

Pas encore examiné en séance.

Le détail 22 amendements

Les amendements

22 amendements en commission des lois

3 adoptés17 tombés2 irrecevables

Article unique20 · 3 adoptés
Après l'article unique2

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.