En navette

Garantir la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Nature: Loi proposition de loi
Dépôt: 16 septembre 2025 à l'Assemblée
En navette depuis: 14 mois procédure accélérée
Dans les chambres: 155 amendements
24 scrutins publics
Déposé par: Laure Miller EPR et 128 cosignataires
EPR 90
DR 12
Les Démocrates 9
LIOT 6
Horizons 5
PS 3
+3

Assemblée nationale

Première lecture

16 sept. 2025 – 12 mai 2026

Dépôt: 16 septembre 2025, texte n° 1793
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteur : Laure Miller 3 réunions, du 15 avr. 2026 au 11 mai 2026 Rapport n° 2761 du 6 mai 2026 · texte de la commission n° 2761
En séance: 12 mai 2026
11 mai 2026: Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adoptée le 12 mai 2026

Le détail 103 amendements · 21 autres scrutins publics

Les amendements

52 amendements en séance

18 adoptés20 rejetés7 tombés1 retiré6 irrecevables

Article 1er9 · 4 adoptés · 1 scrutin · article voté
Après l'article 1er2 · 2 adoptés · 1 scrutin
Article 1er bis1 · 1 adopté
Article 218 · 7 adoptés · 6 scrutins · article voté
Après l'article 23 · 3 adoptés · 1 scrutin
Article 311 · 1 adopté · 8 scrutins
Après l'article 38 · 2 scrutins

Sénat

Première lecture

13 mai – 20 oct. 2026

Dépôt: 13 mai 2026, texte n° 619
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteurs : Marie Mercier, Olivia Richard Rapport n° 67 du 14 oct. 2026 · texte de la commission n° 68

Modifiée le 20 octobre 2026

Le détail 52 amendements · 1 autre scrutin public

Les amendements

24 amendements en séance

1 adopté21 rejetés1 non soutenu1 retiré

Article 1er4
Article 214 · 1 scrutin
Article 2 bis2
Article 2 ter1
Article 3 (Supprimé)1
Avant l'article 3 (Supprimé)1
Article 41 · 1 adopté

Assemblée nationale

Deuxième lecture

21 octobre 2026

Dépôt: 21 octobre 2026, texte n° 3387
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Pas encore examiné en séance.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.