Les lois Sous Emmanuel Macron

Promulguée Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026

Justice criminelle et respect des victimes

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Nature
Loi projet de loi
Dépôt
18 mars 2026 au Sénat
Jusqu'à la loi
4 mois procédure accélérée
Dans les chambres
1 007 amendements
85 scrutins publics
Déposé par
Le Gouvernement Sébastien Lecornu, Premier ministre
  1. Sénat Première lecture Adopté
  2. Assemblée Première lecture Modifié
  3. CMP CMP Accord
  4. Conseil const. Conseil constitutionnel Partiellement conforme
  5. Promulgation Promulgation Loi n° 2026-651

Comment les groupes ont voté l'ensemble

Assemblée nationale
GroupePremière lecture7 juil. 2026 · adoptéTexte de la CMP8 juil. 2026 · adopté
GDR
LFI
Écologiste
PS
LIOT
Les Démocrates
EPR
Horizons
DR
UDR
RN
NI
Sénat
GroupePremière lecture14 avr. 2026 · adoptéTexte de la CMP9 juil. 2026 · adopté
CRCE-K
GEST
SER
RDSE
RDPI
UC
LIRT
LR
NI–

Sénat

Première lecture

18 mars – 14 avr. 2026

Dépôt
18 mars 2026, texte n° 456
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteurs : David Margueritte, Dominique Vérien Rapport n° 520 du 8 avr. 2026 · texte de la commission n° 521
En séance
14 avr. 2026
18 mars 2026
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adopté le 14 avril 2026

Le détail 183 amendements · 3 autres scrutins publics

Les amendements

95 amendements en séance

27 adoptés54 rejetés2 tombés7 irrecevables5 non examinés

Non examinés : jamais discutés, la lecture s'est close avant (texte rejeté, 49.3 ou délai écoulé).

  • Sans article précisé5
  • Article 1er32 · 9 adoptés · 1 scrutin · article voté
  • Après l'article 1er2
  • Article 28 · 3 adoptés
  • Après l'article 22 · 1 adopté
  • Article 314 · 2 adoptés
  • Après l'article 31
  • Article 41 · 1 adopté
  • Après l'article 41
  • Article 54 · 2 adoptés
  • Après l'article 62
  • Article 76 · 1 adopté
  • Article 83
  • Article 97 · 3 adoptés
  • Article 112 · 2 adoptés
  • Article 124 · 3 adoptés
  • Intitulé du projet de loi1

1 autre scrutin public 1 amendement

Assemblée nationale

Première lecture

15 avr. – 7 juil. 2026

Dépôt
15 avril 2026, texte n° 2681
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteurs : Laure Miller, Anne Bergantz 4 réunions, du 29 avr. 2026 au 30 juin 2026 Rapport n° 2904 du 10 juin 2026
En séance
30 juin 2026, 1er juil. 2026, 2 juil. 2026, 7 juil. 2026

Modifié le 7 juillet 2026

Le détail 824 amendements · 77 autres scrutins publics

Les amendements

408 amendements en séance

60 adoptés140 rejetés131 tombés15 non soutenus13 retirés49 irrecevables

  • Article 1er97 · 3 adoptés · 6 scrutins · article voté
  • Après l'article 1er16 · 1 adopté
  • Article 248 · 9 adoptés · 12 scrutins · article voté
  • Après l'article 210 · 1 scrutin
  • Article 2 bis13 · 3 adoptés · 3 scrutins
  • Après l'article 2 bis6
  • Article 379 · 16 adoptés · 18 scrutins · article voté
  • Après l'article 31 · 1 scrutin
  • Article 44 · 3 adoptés · article voté
  • Après l'article 41
  • Article 56 · 2 adoptés · 2 scrutins · article voté
  • Après l'article 56
  • Article 614 · 2 adoptés · 4 scrutins
  • Après l'article 61
  • Article 722 · 6 adoptés · 4 scrutins · article voté
  • Après l'article 72 · 1 scrutin
  • Article 812 · 2 adoptés · 1 scrutin
  • Article 918 · 5 adoptés · 4 scrutins · article voté
  • Après l'article 98 · 3 scrutins
  • Article 1014 · 4 adoptés · 1 scrutin
  • Après l'article 103
  • Article 111 · 1 scrutin · article voté
  • Article 126 · 4 adoptés · 1 scrutin · article voté
  • Après l'article 1218 · 4 scrutins
  • Titre du texte2

1 autre scrutin public 1 article

Commission mixte paritaire

Commission mixte paritaire

7 juil. – 9 juil. 2026

Convoquée
7 juillet 2026 : sept députés et sept sénateurs cherchent un texte commun.
Rapporteurs
David Margueritte, Dominique Vérien, Anne Bergantz
Assemblée nationale
Adopté (texte de la CMP), le 8 juil. 2026
Sénat
Adopté (texte de la CMP), le 9 juil. 2026

Accord le 8 juillet 2026

Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel

13 juil. – 23 juil. 2026

Saisi le 13 juil. 2026
Soixante députés au moins
Saisi le 13 juil. 2026
Soixante députés au moins

Partiellement conforme le 23 juillet 2026 · décision n° 2026-909 DC

Promulgation

Promulgation

23 juillet 2026

Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 · Journal officiel

sur la justice criminelle et le respect des victimes

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.