En navette

Prescription de l'action publique en matière criminelle

Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable

Nature: Loi proposition de loi
Dépôt: 11 février 2026 au Sénat
En navette depuis: 9 mois procédure accélérée
Dans les chambres: 4 amendements
Déposé par: Antoine Lefèvre LR

Sénat

Première lecture

11 févr. – 14 oct. 2026

Dépôt: 11 février 2026, texte n° 395
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : David Margueritte Rapport n° 11 du 7 oct. 2026 · texte de la commission n° 12
9 oct. 2026: Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adoptée le 14 octobre 2026

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 4 amendements

Les amendements

2 amendements en séance

1 adopté1 rejeté

Article 1er2 · 1 adopté

Assemblée nationale

Première lecture

15 octobre 2026

Dépôt: 15 octobre 2026, texte n° 3343
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Pas encore examiné en séance.

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.