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Dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale

Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale

Nature: Loi proposition de loi
Dépôt: 24 juin 2026 au Sénat
En navette depuis: 4 mois procédure accélérée
Dans les chambres: 8 amendements
Déposé par: David Margueritte LR, Marie-Carole Ciuntu LR, Olivier Bitz UC
LR 2
UC 1

Sénat

Première lecture

24 juin – 14 oct. 2026

Dépôt: 24 juin 2026, texte n° 779
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : Olivier Bitz Rapport n° 9 du 7 oct. 2026 · texte de la commission n° 10
28 sept. 2026: Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adoptée le 14 octobre 2026

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 8 amendements

Les amendements

3 amendements en séance

1 adopté2 rejetés

Article 1er3 · 1 adopté

Assemblée nationale

Première lecture

15 octobre 2026

Dépôt: 15 octobre 2026, texte n° 3342
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Pas encore examiné en séance.

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.