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Accord France - Moldavie (sécurité sociale)

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale

Nature: Loi projet de loi
Dépôt: 11 février 2026 à l'Assemblée
En navette depuis: 9 mois procédure accélérée
Déposé par: Le Gouvernement Sébastien Lecornu, Premier ministre, avec Jean-Noël Barrot

Assemblée nationale

Première lecture

11 févr. – 5 oct. 2026

Dépôt: 11 février 2026, texte n° 2471
Commission saisie au fond: Commission des affaires étrangères Rapporteur : Pierre Pribetich 2 réunions, du 18 févr. 2026 au 8 avr. 2026 Rapport n° 2640 du 10 avr. 2026
En séance: 5 oct. 2026
11 févr. 2026: Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adopté le 5 octobre 2026

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Sénat

Première lecture

5 octobre 2026

Dépôt: 5 octobre 2026, texte n° 5
Commission saisie au fond: Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Pas encore examiné en séance.

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.