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Accord France - Inde

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de l’Inde du 29 septembre 1992 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Nature: Traité ou convention projet de loi
Dépôt: 16 septembre 2026 au Sénat
En navette depuis: 51 jours procédure accélérée
Déposé par: Le Gouvernement Sébastien Lecornu, Premier ministre

Sénat

Première lecture

16 sept. – 27 oct. 2026

Dépôt: 16 septembre 2026, texte n° 951
Commission saisie au fond: Commission des finances Rapporteur : Nathalie Goulet Rapport n° 81 du 21 oct. 2026 · texte de la commission n° 82
16 sept. 2026: Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adopté le 27 octobre 2026

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Assemblée nationale

Première lecture

27 oct. – 25 nov. 2026

Dépôt: 27 octobre 2026, texte n° 3401
Commission saisie au fond: Commission des affaires étrangères 1 réunion, du 25 nov. 2026

Pas encore examiné en séance.

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.