Les lois Sous Emmanuel Macron

Promulguée Loi n° 2026-650 du 23 juillet 2026

Renforcement des juridictions criminelles

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Nature
Loi organique projet de loi
Dépôt
18 mars 2026 au Sénat
Jusqu'à la loi
4 mois procédure accélérée
Dans les chambres
85 amendements
10 scrutins publics
Déposé par
Le Gouvernement Sébastien Lecornu, Premier ministre
  1. Sénat Première lecture Adopté
  2. Assemblée Première lecture Modifié
  3. CMP CMP Accord
  4. Conseil const. Conseil constitutionnel Conforme
  5. Promulgation Promulgation Loi n° 2026-650

Comment les groupes ont voté l'ensemble

Assemblée nationale
GroupePremière lecture7 juil. 2026 · adoptéTexte de la CMP8 juil. 2026 · adopté
GDR
LFI
Écologiste
PS
LIOT
Les Démocrates
EPR
Horizons
DR
UDR
RN
NI
Sénat
GroupePremière lecture14 avr. 2026 · adoptéTexte de la CMP9 juil. 2026 · adopté
CRCE-K
GEST
SER
RDSE
RDPI
UC
LIRT
LR
NI––

Sénat

Première lecture

18 mars – 14 avr. 2026

Dépôt
18 mars 2026, texte n° 457
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteurs : David Margueritte, Dominique Vérien Rapport n° 520 du 8 avr. 2026 · texte de la commission n° 521
En séance
14 avr. 2026
18 mars 2026
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adopté le 14 avril 2026

Le détail 11 amendements

Les amendements

10 amendements en séance

3 adoptés2 rejetés4 irrecevables1 non examiné

Non examinés : jamais discutés, la lecture s'est close avant (texte rejeté, 49.3 ou délai écoulé).

  • Sans article précisé1
  • Article 1er3 · 1 adopté
  • Après l'article 1er4 · 1 adopté
  • Article 22 · 1 adopté

Assemblée nationale

Première lecture

15 avr. – 7 juil. 2026

Dépôt
15 avril 2026, texte n° 2682
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteurs : Laure Miller, Anne Bergantz 4 réunions, du 29 avr. 2026 au 30 juin 2026 Rapport n° 2908 du 10 juin 2026 · texte de la commission n° 2908
En séance
30 juin 2026, 1er juil. 2026, 2 juil. 2026, 7 juil. 2026

Modifié le 7 juillet 2026

Le détail 74 amendements · 4 autres scrutins publics

Les amendements

35 amendements en séance

5 adoptés5 rejetés12 tombés3 retirés10 irrecevables

  • Article 1er21 · 2 adoptés · article voté
  • Article 1er bis9 · 2 adoptés · 1 scrutin
  • Après l'article 1er bis3
  • Article 22 · 1 adopté · 1 scrutin · article voté

Commission mixte paritaire

Commission mixte paritaire

7 juil. – 9 juil. 2026

Convoquée
7 juillet 2026 : sept députés et sept sénateurs cherchent un texte commun.
Rapporteurs
David Margueritte, Dominique Vérien, Anne Bergantz
Assemblée nationale
Adopté (texte de la CMP), le 8 juil. 2026
Sénat
Adopté (texte de la CMP), le 9 juil. 2026

Accord le 8 juillet 2026

Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel

10 juil. – 23 juil. 2026

Saisi le 10 juil. 2026
De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)

Conforme le 23 juillet 2026 · décision n° 2026-908 DC

Promulgation

Promulgation

23 juillet 2026

Loi n° 2026-650 du 23 juillet 2026 · Journal officiel

relative au renforcement des juridictions criminelles

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.