Promulguée Loi n° 2026-963 du 19 octobre 2026

Accord multilatéral sur l'échange des informations GloBE

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE

Nature: Traité ou convention projet de loi
Dépôt: 27 mai 2026 au Sénat
Jusqu'à la loi: 5 mois procédure accélérée
Déposé par: Le Gouvernement Sébastien Lecornu, Premier ministre

La navette 3 étapes

Sénat Première lecture Adopté
Assemblée Première lecture Adopté conforme
Promulgation Promulgation Loi n° 2026-963

Sénat

Première lecture

27 mai – 9 juil. 2026

Dépôt: 27 mai 2026, texte n° 670
Commission saisie au fond: Commission des finances Rapporteur : Emmanuel Capus Rapport n° 780 du 24 juin 2026 · texte de la commission n° 781
27 mai 2026: Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adopté le 9 juillet 2026

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Assemblée nationale

Première lecture

17 juin – 7 oct. 2026

Dépôt: 10 juillet 2026, texte n° 3060
Commission saisie au fond: Commission des affaires étrangères Rapporteur : Alix Fruchon 1 réunion, du 30 sept. 2026 Rapport n° 3207 du 30 sept. 2026
En séance: 7 oct. 2026

Adopté conforme le 7 octobre 2026Adopté sans modification

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Promulgation

19 octobre 2026

Loi n° 2026-963 du 19 octobre 2026 · Journal officiel

autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.