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Renforcer le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

Nature: Loi proposition de loi
Dépôt: 10 décembre 2024 au Sénat
En navette depuis: 23 mois
Dans les chambres: 37 amendements
Déposé par: Victorin Lurel SER, Audrey Bélim SER, Catherine Conconne SER et 61 autres auteurs
SER 64

Sénat

Première lecture

10 déc. 2024 – 5 mars 2025

Dépôt: 10 décembre 2024, texte n° 199
Commission saisie au fond: Commission des affaires économiques Rapporteur : Évelyne Renaud-Garabedian Rapport n° 369 du 19 févr. 2025 · texte de la commission n° 370
En séance: 5 mars 2025

Adoptée le 5 mars 2025

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 19 amendements

Les amendements

15 amendements en séance

7 adoptés2 rejetés4 retirés2 irrecevables

Article 1er1 · 1 adopté
Après l'article 1er3 · 2 adoptés
Article 26 · 3 adoptés
Après l'article 21
Après l'article 3 (Supprimé)4 · 1 adopté

Assemblée nationale

Première lecture

6 mars 2025 – 19 nov. 2026

Dépôt: 6 mars 2025, texte n° 1033
Commission saisie au fond: Commission des affaires économiques Rapporteur : Christian Baptiste 3 réunions, du 27 oct. 2026 au 18 nov. 2026
En séance: 19 nov. 2026

Le détail 18 amendements

Les amendements

18 amendements en commission des affaires économiques

18 à examiner

Article 1er3
Article 1er bis2
Article 24
Après l'article 21
Article 31
Après l'article 34
Après l'article 3 bis3

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.