Les lois Sous Emmanuel Macron

Promulguée Loi n° 2026-962 du 19 octobre 2026

Accord France - Colombie

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie

Nature
Traité ou convention projet de loi
Dépôt
29 octobre 2025 au Sénat
Jusqu'à la loi
12 mois
Dans les chambres
1 scrutin public
Déposé par
Le Gouvernement Sébastien Lecornu, Premier ministre
  1. Sénat Première lecture Adopté
  2. Assemblée Première lecture Adopté conforme
  3. Promulgation Promulgation Loi n° 2026-962

Sénat

Première lecture

29 oct. 2025 – 18 févr. 2026

Dépôt
29 octobre 2025, texte n° 98
Commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Rapporteur : Jean-Luc Ruelle Rapport n° 385 du 11 févr. 2026 · texte de la commission n° 386
En séance
18 févr. 2026

Adopté le 18 février 2026

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Assemblée nationale

Première lecture

18 févr. – 12 oct. 2026

Dépôt
18 février 2026, texte n° 2509
Commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères Rapporteur : Hadrien Clouet 2 réunions, du 25 févr. 2026 au 6 mai 2026 Rapport n° 2758 du 6 mai 2026
En séance
12 oct. 2026

Adopté conforme le 12 octobre 2026Adopté sans modification

Promulgation

Promulgation

19 octobre 2026

Loi n° 2026-962 du 19 octobre 2026 · Journal officiel

autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.