Promulguée Loi n° 2026-645 du 22 juillet 2026
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)
Sénat
25 févr. – 15 avr. 2026
Adopté le 15 avril 2026
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Assemblée nationale
16 avr. – 16 juil. 2026
Adopté conforme le 16 juillet 2026Adopté sans modification
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Promulgation
22 juillet 2026
Loi n° 2026-645 du 22 juillet 2026 · Journal officiel
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)
Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.
En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.
Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.