Les lois Sous Emmanuel Macron

Promulguée Loi n° 2026-795 du 18 août 2026

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Nature
Loi proposition de loi
Dépôt
16 septembre 2025 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi
11 mois procédure accélérée
Dans les chambres
135 amendements
16 scrutins publics
Déposé par
Thomas Cazenave EPR et 152 cosignataires
  • EPR 89
  • PS 25
  • Horizons 22
  • LIOT 4
  • NI 4
  • Les Démocrates 3
  • +2
  1. Assemblée Première lecture Adoptée
  2. Sénat Première lecture Modifiée
  3. CMP CMP Accord
  4. Conseil const. Conseil constitutionnel Conforme
  5. Promulgation Promulgation Loi n° 2026-795

Comment les groupes ont voté l'ensemble

Assemblée nationale
GroupePremière lecture28 janv. 2026 · adoptéTexte de la CMP21 juil. 2026 · adopté
GDR
LFI
Écologiste
PS
LIOT
Les Démocrates
EPR
Horizons
DR
UDR
RN
NI

Assemblée nationale

Première lecture

16 sept. 2025 – 28 janv. 2026

Dépôt
16 septembre 2025, texte n° 1796
Commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Rapporteur : Thomas Cazenave 3 réunions, du 23 déc. 2025 au 27 janv. 2026 Rapport n° 2345 du 14 janv. 2026 · texte de la commission n° 2345
En séance
28 janv. 2026
23 janv. 2026
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adoptée le 28 janvier 2026

Le détail 104 amendements · 13 autres scrutins publics

Les amendements

73 amendements en séance

14 adoptés21 rejetés5 tombés12 retirés21 irrecevables

  • Article 1er65 · 13 adoptés · 10 scrutins · article voté
  • Après l'article 1er7 · 1 adopté · 1 scrutin
  • Titre du texte1

1 autre scrutin public 1 article

Sénat

Première lecture

28 janv. – 10 juin 2026

Dépôt
28 janvier 2026, texte n° 319
Commission saisie au fond
Commission des finances Rapporteur : Claude Nougein Rapport n° 685 du 3 juin 2026 · texte de la commission n° 686

Modifiée le 10 juin 2026

Le détail 31 amendements

Les amendements

21 amendements en séance

8 adoptés7 rejetés4 irrecevables2 non examinés

Non examinés : jamais discutés, la lecture s'est close avant (texte rejeté, 49.3 ou délai écoulé).

  • Sans article précisé2
  • Article 1er19 · 8 adoptés

Commission mixte paritaire

Commission mixte paritaire

11 juin – 21 juil. 2026

Convoquée
25 juin 2026 : sept députés et sept sénateurs cherchent un texte commun.
Rapporteurs
Pierre Cazeneuve, Claude Nougein
Sénat
Adopté (texte de la CMP), le 6 juil. 2026 à main levée
Assemblée nationale
Adopté (texte de la CMP), le 21 juil. 2026

Accord le 3 juillet 2026

Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel

23 juil. – 14 août 2026

Saisi le 23 juil. 2026
Soixante députés au moins

Conforme le 14 août 2026 · décision n° 2026-913 DC

Promulgation

Promulgation

18 août 2026

Loi n° 2026-795 du 18 août 2026 · Journal officiel

visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.