Les lois Sous Emmanuel Macron

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Baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs

Nature
Loi proposition de loi
Dépôt
6 octobre 2026 à l'Assemblée
En navette depuis
31 jours
Déposé par
Mélanie Thomin PS
  1. Assemblée Première lecture en cours

Assemblée nationale

Première lecture

6 oct. – 19 nov. 2026

Dépôt
6 octobre 2026, texte n° 3269
Commission saisie au fond
Commission des affaires économiques Rapporteur : Mélanie Thomin 2 réunions, du 27 oct. 2026 au 10 nov. 2026
En séance
19 nov. 2026

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée.