Promulguée Loi n° 2021-401 du 8 avril 2021

Justice de proximité et réponse pénale

Nature: Loi proposition de loi
Dépôt: 14 octobre 2020 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi: 6 mois procédure accélérée
Dans les chambres: 118 amendements
1 scrutin public
Déposé par: Dimitri Houbron AGIR-E et 18 cosignataires
AGIR-E 19

La navette 4 étapes

Assemblée Première lecture Adoptée
Sénat Première lecture Modifiée
CMP CMP Accord
Promulgation Promulgation Loi n° 2021-401

Assemblée nationale

Première lecture

14 oct. – 26 nov. 2020

Dépôt: 14 octobre 2020, texte n° 3427
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteur : Dimitri Houbron 3 réunions, du 4 nov. 2020 au 25 nov. 2020 Rapport n° 3582 du 18 nov. 2020 · texte de la commission n° 3582
En séance: 26 nov. 2020
28 oct. 2020: Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adoptée le 26 novembre 2020

Le détail 90 amendements

Les amendements

42 amendements en séance

1 adopté23 rejetés2 non soutenus7 retirés9 irrecevables

Article 1er16
Après l'article 1er4
Article 1er bis2 · 1 adopté
Article 24
Article 2 bis2
Article 2 ter1
Article 32
Après l'article 32
Après l'article 3 bis2
Article 42
Après l'article 44
Après l'article 51

Sénat

Première lecture

26 nov. 2020 – 18 févr. 2021

Dépôt: 26 novembre 2020, texte n° 161
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : Alain Marc Rapport n° 352 du 10 févr. 2021 · texte de la commission n° 353

Modifiée le 18 février 2021

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 28 amendements

Les amendements

18 amendements en séance

5 adoptés10 rejetés2 irrecevables1 non examiné

Non examinés : jamais discutés, la lecture s'est close avant (texte rejeté, 49.3 ou délai écoulé).

Sans article précisé1
Article 1er5 · 1 adopté
Après l'article 1er1 · 1 adopté
Article 1er bis1 · 1 adopté
Article 23
Article 2 bis2 · 1 adopté
Article 2 ter A1 · 1 adopté
Article 2 ter1
Article 42
Après l'article 41

Commission mixte paritaire

18 févr. – 1er avr. 2021

Convoquée: 18 février 2021 : sept députés et sept sénateurs cherchent un texte commun.
Rapporteurs: Alain Marc, Dimitri Houbron
Assemblée nationale: Adopté (texte de la CMP), le 17 mars 2021 à main levée
Sénat: Adopté (texte de la CMP), le 1er avr. 2021 à main levée

Accord le 4 mars 2021

Promulgation

8 avril 2021

Loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 · Journal officiel

améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.