Promulguée Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021

Indemnisation des catastrophes naturelles

Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Nature: Loi proposition de loi
Dépôt: 14 décembre 2020 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi: 12 mois procédure accélérée
Dans les chambres: 233 amendements
1 scrutin public
Déposé par: Stéphane Baudu Les Démocrates et 57 cosignataires
Les Démocrates 58

La navette 4 étapes

Assemblée Première lecture Adoptée
Sénat Première lecture Modifiée
CMP CMP Accord
Promulgation Promulgation Loi n° 2021-1837

Assemblée nationale

Première lecture

14 déc. 2020 – 28 janv. 2021

Dépôt: 14 décembre 2020, texte n° 3688
Commission saisie au fond: Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Rapporteur : Stéphane Baudu 2 réunions, du 20 janv. 2021 au 27 janv. 2021 Rapport n° 3785 du 20 janv. 2021 · texte de la commission n° 3785
En séance: 28 janv. 2021
14 déc. 2020: Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adoptée le 28 janvier 2021

Le détail 160 amendements

Les amendements

91 amendements en séance

14 adoptés7 rejetés6 tombés11 non soutenus21 retirés32 irrecevables

Article 1er12 · 2 adoptés
Après l'article 1er1
Article 210 · 1 adopté
Après l'article 26
Article 36 · 1 adopté
Après l'article 34
Article 413 · 2 adoptés
Article 512 · 4 adoptés
Article 66 · 1 adopté
Après l'article 64
Article 72 · 1 adopté
Après l'article 71
Article 81 · 1 adopté
Après l'article 812
Article 91 · 1 adopté

Sénat

Première lecture

29 janv. – 21 oct. 2021

Dépôt: 29 janvier 2021, texte n° 325
Commission saisie au fond: Commission des finances Rapporteur : Christine Lavarde Rapport n° 48 du 13 oct. 2021 · texte de la commission n° 49

Modifiée le 21 octobre 2021

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 73 amendements

Les amendements

40 amendements en séance

23 adoptés11 rejetés1 tombé4 retirés1 irrecevable

Article 1er3 · 1 adopté
Article 27 · 4 adoptés
Après l'article 21 · 1 adopté
Article 31 · 1 adopté
Article 3 bis1 · 1 adopté
Article 45 · 3 adoptés
Article 513 · 5 adoptés
Après l'article 62 · 2 adoptés
Article 72 · 2 adoptés
Après l'article 71
Article 92 · 1 adopté
Après l'article 91 · 1 adopté
Intitulé de la proposition de loi1 · 1 adopté

Commission mixte paritaire

21 oct. – 16 déc. 2021

Convoquée: 21 octobre 2021 : sept députés et sept sénateurs cherchent un texte commun.
Rapporteurs: Marguerite Deprez-Audebert, Christine Lavarde
Assemblée nationale: Adopté (texte de la CMP), le 13 déc. 2021 à main levée
Sénat: Adopté (texte de la CMP), le 16 déc. 2021 à main levée

Accord le 9 décembre 2021

Promulgation

28 décembre 2021

Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 · Journal officiel

relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.