Les lois Sous Emmanuel Macron

Promulguée Loi n° 2022-309 du 3 mars 2022

Certification de cybersécurité des plateformes numériques

Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public

Nature
Loi proposition de loi
Dépôt
15 juillet 2020 au Sénat
Jusqu'à la loi
20 mois
Dans les chambres
36 amendements
1 scrutin public
Déposé par
Laurent Lafon UC
  1. Sénat Première lecture Adoptée
  2. Assemblée Première lecture Modifiée
  3. Sénat Deuxième lecture Adoptée avec modifications
  4. Promulgation Promulgation Loi n° 2022-309

Sénat

Première lecture

15 juil. – 22 oct. 2020

Dépôt
15 juillet 2020, texte n° 629
Commission saisie au fond
Commission des affaires économiques Rapporteur : Anne-Catherine Loisier Rapport n° 38 du 13 oct. 2020 · texte de la commission n° 39
En séance
22 oct. 2020

Adoptée le 22 octobre 2020

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 9 amendements

Les amendements

8 amendements en séance

4 adoptés2 tombés1 retiré1 non examiné

Non examinés : jamais discutés, la lecture s'est close avant (texte rejeté, 49.3 ou délai écoulé).

  • Sans article précisé1
  • Article 1er6 · 3 adoptés
  • Article 21 · 1 adopté

Assemblée nationale

Première lecture

22 oct. 2020 – 26 nov. 2021

Dépôt
22 octobre 2020, texte n° 3473
Commission saisie au fond
Commission des affaires économiques Rapporteur : Christophe Naegelen 2 réunions, du 3 nov. 2021 au 26 nov. 2021 Rapport n° 4700 du 18 nov. 2021 · texte de la commission n° 4700
En séance
26 nov. 2021

Modifiée le 26 novembre 2021

Le détail 27 amendements

Les amendements

17 amendements en séance

11 adoptés4 non soutenus2 retirés

  • Article 1er13 · 9 adoptés
  • Après l'article 24 · 2 adoptés

Sénat

Deuxième lecture

26 nov. 2021 – 24 févr. 2022

Dépôt
26 novembre 2021, texte n° 226
Commission saisie au fond
Commission des affaires économiques Rapport n° 503 du 16 févr. 2022 · texte de la commission n° 504
En séance
24 févr. 2022

Adoptée avec modifications le 24 février 2022

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Promulgation

Promulgation

3 mars 2022

Loi n° 2022-309 du 3 mars 2022 · Journal officiel

pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.