À l'arrêt Dernière étape le 12 juillet 2022

Respect de la propriété immobilière contre le squat

Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat

Nature: Loi proposition de loi
Dépôt: 27 octobre 2020 au Sénat
Navette: 20 mois
Dans les chambres: 17 amendements
Déposé par: Dominique Estrosi Sassone LR, Henri Leroy LR, Bruno Retailleau LR
LR 3

Sénat

Première lecture

27 oct. 2020 – 19 janv. 2021

Dépôt: 27 octobre 2020, texte n° 81
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : Henri Leroy Rapport n° 261 du 13 janv. 2021 · texte de la commission n° 262
En séance: 19 janv. 2021

Adoptée le 19 janvier 2021

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 17 amendements

Les amendements

11 amendements en séance

1 adopté8 rejetés2 retirés

Article 1er2
Article 28
Article 31 · 1 adopté

Assemblée nationale

Première lecture

19 janvier 2021

Dépôt: 19 janvier 2021, texte n° 3772
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Pas encore examiné en séance.

Assemblée nationale

Première lecture

12 juillet 2022

Dépôt: 12 juillet 2022, texte n° 118
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Pas encore examiné en séance.

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.