Les lois Sous Emmanuel Macron

Promulguée Loi n° 2022-229 du 23 février 2022

Harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie

Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français

Nature
Loi projet de loi
Dépôt
3 novembre 2021 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi
4 mois procédure accélérée
Dans les chambres
273 amendements
13 scrutins publics
Déposé par
Le Gouvernement Jean Castex, Premier ministre, avec Florence Parly et Geneviève Darrieussecq
  1. Assemblée Première lecture Adopté
  2. Sénat Première lecture Modifié
  3. CMP CMP Accord
  4. Promulgation Promulgation Loi n° 2022-229

Comment les groupes ont voté l'ensemble

Assemblée nationale
GroupePremière lecture18 nov. 2021 · adoptéTexte de la CMP9 févr. 2022 · adopté
GDR
FI
PS
LT–
Les Démocrates
AGIR-E
LR
LAREM
UDI_I
NI
Sénat
GroupePremière lecture25 janv. 2022 · adoptéTexte de la CMP15 févr. 2022 · adopté
CRCE-K
GEST
SER
RDSE
RDPI
UC
LIRT
LR
NI–

Assemblée nationale

Première lecture

3 nov. – 18 nov. 2021

Dépôt
3 novembre 2021, texte n° 4631
Commission saisie au fond
Commission de la défense nationale et des forces armées Rapporteur : Patricia Mirallès 1 réunion, du 18 nov. 2021 Rapport n° 4662 du 10 nov. 2021 · texte de la commission n° 4662
En séance
18 nov. 2021
3 nov. 2021
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adopté le 18 novembre 2021

Le détail 169 amendements · 9 autres scrutins publics

Les amendements

132 amendements en séance

14 adoptés40 rejetés4 tombés27 non soutenus15 retirés32 irrecevables

  • Article 1er49 · article voté
  • Après l'article 1er13 · 5 adoptés · 1 scrutin
  • Article 227 · article voté
  • Après l'article 21
  • Article 327 · 8 adoptés · 1 scrutin · article voté
  • Après l'article 31
  • Article 41 · 1 adopté · article voté
  • Après l'article 710
  • Titre du texte3

3 autres scrutins publics 3 articles

Sénat

Première lecture

19 nov. 2021 – 25 janv. 2022

Dépôt
19 novembre 2021, texte n° 178
Commission saisie au fond
Commission des affaires sociales Rapporteur : Marie-Pierre Richer Rapport n° 340 du 12 janv. 2022 · texte de la commission n° 341

Modifié le 25 janvier 2022

Le détail 104 amendements

Les amendements

69 amendements en séance

14 adoptés32 rejetés3 tombés3 retirés16 irrecevables1 non examiné

Non examinés : jamais discutés, la lecture s'est close avant (texte rejeté, 49.3 ou délai écoulé).

  • Sans article précisé1
  • Article 1er19
  • Article 1er bis1 · 1 adopté
  • Après l'article 1er bis5
  • Article 211
  • Après l'article 23
  • Article 316 · 7 adoptés
  • Après l'article 31
  • Article 41 · 1 adopté
  • Article 73 · 3 adoptés
  • Après l'article 75 · 1 adopté
  • Intitulé du projet de loi3 · 1 adopté

Commission mixte paritaire

Commission mixte paritaire

26 janv. – 15 févr. 2022

Convoquée
26 janvier 2022 : sept députés et sept sénateurs cherchent un texte commun.
Rapporteurs
Patricia Mirallès, Marie-Pierre Richer
Assemblée nationale
Adopté (texte de la CMP), le 9 févr. 2022
Sénat
Adopté (texte de la CMP), le 15 févr. 2022

Accord le 1er février 2022

Promulgation

Promulgation

23 février 2022

Loi n° 2022-229 du 23 février 2022 · Journal officiel

portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.