Promulguée Loi n° 2022-300 du 2 mars 2022

Contrôle parental sur internet

Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Nature: Loi proposition de loi
Dépôt: 3 novembre 2021 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi: 4 mois procédure accélérée
Dans les chambres: 83 amendements
4 scrutins publics
Déposé par: Bruno Studer LAREM et 346 cosignataires
LAREM 268
Les Démocrates 57
AGIR-E 22

La navette 4 étapes

Assemblée Première lecture Adoptée
Sénat Première lecture Modifiée
CMP CMP Accord
Promulgation Promulgation Loi n° 2022-300

Comment les groupes ont voté l'ensemble

Assemblée nationale
Groupe	Première lecture18 janv. 2022 · adopté	Texte de la CMP22 févr. 2022 · adopté
GDR
FI
PS
LT		–
Les Démocrates
AGIR-E
LR
LAREM
UDI_I
NI

Assemblée nationale

Première lecture

3 nov. 2021 – 18 janv. 2022

Dépôt: 3 novembre 2021, texte n° 4646
Commission saisie au fond: Commission des affaires culturelles et de l'éducation Rapporteur : Bruno Studer 3 réunions, du 8 déc. 2021 au 18 janv. 2022 Rapport n° 4893 du 12 janv. 2022 · texte de la commission n° 4893
En séance: 18 janv. 2022
13 déc. 2021: Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adoptée le 18 janvier 2022

Le détail 64 amendements · 2 autres scrutins publics

Les amendements

26 amendements en séance

6 adoptés7 rejetés1 tombé2 non soutenus10 retirés

Article 1er18 · 4 adoptés · 1 scrutin
Article 34 · 1 adopté · 1 scrutin
Après l'article 31
Article 41 · 1 adopté
Après l'article 41
Titre du texte1

Sénat

Première lecture

18 janv. – 9 févr. 2022

Dépôt: 18 janvier 2022, texte n° 364
Commission saisie au fond: Commission des affaires économiques Rapporteur : Sylviane Noël Rapport n° 397 du 26 janv. 2022 · texte de la commission n° 398
En séance: 9 févr. 2022

Modifiée le 9 février 2022

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 19 amendements

Les amendements

13 amendements en séance

7 adoptés3 rejetés3 retirés

Article 1er12 · 6 adoptés
Intitulé de la proposition de loi1 · 1 adopté

Commission mixte paritaire

10 févr. – 24 févr. 2022

Convoquée: 10 février 2022 : sept députés et sept sénateurs cherchent un texte commun.
Rapporteurs: Bruno Studer, Sylviane Noël
Assemblée nationale: Adopté (texte de la CMP), le 22 févr. 2022
Sénat: Adopté (texte de la CMP), le 24 févr. 2022 à main levée

Accord le 17 février 2022

Promulgation

2 mars 2022

Loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 · Journal officiel

visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.