Promulguée Loi n° 2022-91 du 31 janvier 2022
Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire
Assemblée nationale
7 juil. – 9 déc. 2021
Adopté le 9 décembre 2021
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Sénat
9 déc. 2021 – 26 janv. 2022
Modifié le 26 janvier 2022
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Promulgation
31 janvier 2022
Loi n° 2022-91 du 31 janvier 2022 · Journal officiel
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.
En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.
Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.