Les lois Sous Emmanuel Macron

Promulguée Loi n° 2020-976 du 3 août 2020

Report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles

Report des élections sénatoriales et des législatives partielles

Nature
Loi organique projet de loi
Dépôt
27 mai 2020 au Sénat
Jusqu'à la loi
68 jours procédure accélérée
Dans les chambres
12 amendements
3 scrutins publics
Déposé par
Le Gouvernement Édouard Philippe, Premier ministre
  1. Sénat Première lecture Adopté
  2. Assemblée Première lecture Adopté conforme
  3. Conseil const. Conseil constitutionnel Conforme
  4. Promulgation Promulgation Loi n° 2020-976

Sénat

Première lecture

27 mai – 17 juin 2020

Dépôt
27 mai 2020, texte n° 473
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : Philippe Bas Rapport n° 513 du 16 juin 2020 · texte de la commission n° 514
27 mai 2020
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adopté le 17 juin 2020

Le détail 12 amendements · 2 autres scrutins publics

Les amendements

3 amendements en séance

1 rejeté2 retirés

  • Article 1er1 · 1 scrutin · article voté
  • Article 1er bis 1
  • Intitulé du projet de loi organique1

Assemblée nationale

Première lecture

17 juin – 29 juin 2020

Dépôt
18 juin 2020, texte n° 3121
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteur : Guillaume Vuilletet 1 réunion, du 24 juin 2020 Rapport n° 3125 du 24 juin 2020 · texte de la commission n° 3125
En séance
29 juin 2020

Adopté conforme le 29 juin 2020Adopté sans modification

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel

30 juin – 30 juil. 2020

Saisi le 30 juin 2020
De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)

Conforme le 30 juillet 2020 · décision n° 2020-802 DC

Promulgation

Promulgation

3 août 2020

Loi n° 2020-976 du 3 août 2020 · Journal officiel

portant report de l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.