Les lois Sous Emmanuel Macron

Promulguée Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021

Protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste

Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Nature
Loi proposition de loi
Dépôt
26 novembre 2020 au Sénat
Jusqu'à la loi
5 mois
Dans les chambres
581 amendements
12 scrutins publics
Déposé par
Annick Billon UC
  1. Sénat Première lecture Adoptée
  2. Assemblée Première lecture Modifiée
  3. Sénat Deuxième lecture Adoptée avec modifications
  4. Assemblée Deuxième lecture Adopté conforme
  5. Promulgation Promulgation Loi n° 2021-478

Comment les groupes ont voté l'ensemble

Assemblée nationale
GroupePremière lecture15 mars 2021 · adoptéDeuxième lecture15 avr. 2021 · adopté
GDR
FI–
PS
LT–
Les Démocrates
AGIR-E
LR
LAREM
UDI_I
NI
Sénat
GroupePremière lecture21 janv. 2021 · adoptéDeuxième lecture25 mars 2021 · adopté
CRCE-K
GEST
SER
RDSE
RDPI
UC
LIRT
LR
NI

Sénat

Première lecture

26 nov. 2020 – 21 janv. 2021

Dépôt
26 novembre 2020, texte n° 158
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : Marie Mercier Rapport n° 271 du 13 janv. 2021 · texte de la commission n° 272

Adoptée le 21 janvier 2021

Le détail 50 amendements · 1 autre scrutin public

Les amendements

29 amendements en séance

7 adoptés14 rejetés6 retirés1 irrecevable1 non examiné

Non examinés : jamais discutés, la lecture s'est close avant (texte rejeté, 49.3 ou délai écoulé).

  • Sans article précisé1
  • Article 1er7 · 1 adopté · 1 scrutin
  • Après l'article 1er3 · 2 adoptés
  • Article 1er bis1
  • Après l'article 412 · 3 adoptés
  • Après l'article 61
  • Article 71 · 1 adopté
  • Après l'article 72
  • Intitulé de la proposition de loi1

Assemblée nationale

Première lecture

22 janv. – 15 mars 2021

Dépôt
22 janvier 2021, texte n° 3796
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteur : Alexandra Louis 1 réunion, du 17 févr. 2021 Rapport n° 3939 du 3 mars 2021 · texte de la commission n° 3939
En séance
15 mars 2021

Modifiée le 15 mars 2021

Le détail 437 amendements · 6 autres scrutins publics

Les amendements

299 amendements en séance

58 adoptés80 rejetés80 tombés15 non soutenus33 retirés33 irrecevables

  • Avant l'article 1er1
  • Article 1er129 · 23 adoptés · 2 scrutins
  • Après l'article 1er26
  • Article 1er bis A2
  • Après l'article 1er bis A3 · 2 adoptés
  • Avant l'article 1er bis B1
  • Article 1er bis B17 · 4 adoptés
  • Après l'article 1er bis B21 · 9 adoptés · 2 scrutins
  • Avant l'article 1er bis1
  • Après l'article 1er bis3
  • Après l'article 32
  • Article 4 bis2 · 1 adopté
  • Après l'article 4 bis2
  • Article 4 ter6 · 1 adopté
  • Après l'article 4 ter1
  • Article 4 quater18 · 2 adoptés · 1 scrutin
  • Après l'article 4 quater9 · 1 scrutin
  • Article 54 · 2 adoptés
  • Après l'article 54 · 1 adopté
  • Article 63 · 3 adoptés
  • Après l'article 63
  • Article 716 · 4 adoptés
  • Après l'article 74
  • Article 93 · 2 adoptés
  • Après l'article 912
  • Titre du texte6 · 4 adoptés

Sénat

Deuxième lecture

16 mars – 25 mars 2021

Dépôt
16 mars 2021, texte n° 447
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport n° 467 du 23 mars 2021 · texte de la commission n° 468

Adoptée avec modifications le 25 mars 2021

Le détail 32 amendements

Les amendements

17 amendements en séance

3 adoptés9 rejetés2 non soutenus1 retiré2 irrecevables

  • Article 1er10
  • Article 1er bis B3 · 3 adoptés
  • Article 4 quater1
  • Article 73

Assemblée nationale

Deuxième lecture

26 mars – 15 avr. 2021

Dépôt
26 mars 2021, texte n° 4029
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République 1 réunion, du 14 avr. 2021 Rapport n° 4048 du 7 avr. 2021 · texte de la commission n° 4048
En séance
15 avr. 2021

Adopté conforme le 15 avril 2021Adoptée sans modification

Le détail 62 amendements · 1 autre scrutin public

Les amendements

31 amendements en séance

4 rejetés16 retirés5 irrecevables6 non examinés

Non examinés : jamais discutés, la lecture s'est close avant (texte rejeté, 49.3 ou délai écoulé).

  • Article 1er27 · 1 scrutin
  • Après l'article 1er1
  • Article 1er bis B1
  • Après l'article 1er bis E2

Promulgation

Promulgation

21 avril 2021

Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 · Journal officiel

visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.