Promulguée Loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025

Garantir un cadre fiscal pour nos micro-entrepreneurs et petites entreprises

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Nature: Loi proposition de loi
Dépôt: 17 avril 2025 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi: 7 mois
Dans les chambres: 46 amendements
7 scrutins publics
Déposé par: Paul Midy EPR et 90 cosignataires
EPR 91

La navette 3 étapes

Assemblée Première lecture Adoptée
Sénat Première lecture Modifiée
Promulgation Promulgation Loi n° 2025-1044

Assemblée nationale

Première lecture

17 avr. – 2 juin 2025

Dépôt: 17 avril 2025, texte n° 1337
Commission saisie au fond: Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Rapporteur : Paul Midy 2 réunions, du 28 mai 2025 au 2 juin 2025 Rapport n° 1468 du 28 mai 2025 · texte de la commission n° 1468
En séance: 2 juin 2025

Adoptée le 2 juin 2025

Le détail 41 amendements · 5 autres scrutins publics

Les amendements

19 amendements en séance

4 adoptés1 rejeté1 non soutenu12 retirés1 irrecevable

Article 1er6 · 2 adoptés · 2 scrutins · article voté
Après l'article 1er5 · 1 adopté · 1 scrutin
Article premier bis1 · 1 adopté
Après l'article 22
Titre du texte5

1 autre scrutin public 1 article

Sénat

Première lecture

3 juin – 23 oct. 2025

Dépôt: 3 juin 2025, texte n° 677
Commission saisie au fond: Commission des finances Rapporteur : Jean-François Husson Rapport n° 25 du 15 oct. 2025 · texte de la commission n° 26

Modifiée le 23 octobre 2025

Le détail 5 amendements

Les amendements

3 amendements en séance

1 non soutenu1 retiré1 non examiné

Non examinés : jamais discutés, la lecture s'est close avant (texte rejeté, 49.3 ou délai écoulé).

Sans article précisé1
Article 1er2

Promulgation

3 novembre 2025

Loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 · Journal officiel

visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.