Promulguée Loi n° 2021-1728 du 22 décembre 2021

Confiance dans l'institution judiciaire

Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Nature: Loi organique projet de loi
Dépôt: 14 avril 2021 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi: 8 mois procédure accélérée
Dans les chambres: 53 amendements
3 scrutins publics
Déposé par: Le Gouvernement Jean Castex, Premier ministre, avec Éric Dupond-Moretti

La navette 5 étapes

Assemblée Première lecture Adopté
Sénat Première lecture Modifié
CMP CMP Accord
Conseil const. Conseil constitutionnel Partiellement conforme
Promulgation Promulgation Loi n° 2021-1728

Comment les groupes ont voté l'ensemble

Sénat
Groupe	Première lecture29 sept. 2021 · adopté	Texte de la CMP18 nov. 2021 · adopté
CRCE-K
GEST
SER
RDSE
RDPI
UC
LIRT
LR
NI	–	–

Assemblée nationale

Première lecture

14 avr. – 25 mai 2021

Dépôt: 14 avril 2021, texte n° 4092
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteur : Stéphane Mazars 5 réunions, du 14 avr. 2021 au 18 mai 2021 Rapport n° 4147 du 7 mai 2021 · texte de la commission n° 4147
En séance: 18 mai 2021, 19 mai 2021, 20 mai 2021, 25 mai 2021
14 avr. 2021: Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adopté le 25 mai 2021

Le détail 42 amendements

Les amendements

11 amendements en séance

3 adoptés3 rejetés2 retirés3 irrecevables

Article 1er2
Après l'article 1er1
Après l'article 21
Article 35 · 1 adopté
Article 41 · 1 adopté
Article 51 · 1 adopté

Sénat

Première lecture

26 mai – 29 sept. 2021

Dépôt: 26 mai 2021, texte n° 631
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteurs : Agnès Canayer, Philippe Bonnecarrère Rapport n° 834 du 15 sept. 2021 · texte de la commission n° 835

Modifié le 29 septembre 2021

Le détail 11 amendements

Les amendements

8 amendements en séance

3 adoptés4 rejetés1 retiré

Article 1er3 · 2 adoptés
Article 21
Article 3 (Supprimé)1
Après l'article 3 (Supprimé)2
Article 51 · 1 adopté

Commission mixte paritaire

30 sept. – 18 nov. 2021

Convoquée: 30 septembre 2021 : sept députés et sept sénateurs cherchent un texte commun.
Rapporteurs: Stéphane Mazars, Agnès Canayer, Philippe Bonnecarrère
Assemblée nationale: Adopté (texte de la CMP), le 16 nov. 2021 à main levée
Sénat: Adopté (texte de la CMP), le 18 nov. 2021

Accord le 26 octobre 2021

Conseil constitutionnel

19 nov. – 17 déc. 2021

Saisi le 19 nov. 2021: De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)

Partiellement conforme le 17 décembre 2021 · décision n° 2021-829 DC

Promulgation

22 décembre 2021

Loi n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 · Journal officiel

pour la confiance dans l’institution judiciaire

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.