Promulguée Loi n° 2020-1237 du 9 octobre 2020
Ratification de protocoles à la convention européenne d’extradition
Sénat
24 janv. – 4 mars 2020
Adopté le 4 mars 2020
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Assemblée nationale
5 mars – 1er oct. 2020
Adopté conforme le 1er octobre 2020Adopté sans modification
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Promulgation
9 octobre 2020
Loi n° 2020-1237 du 9 octobre 2020 · Journal officiel
autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition
Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.
En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.
Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.