À l'arrêt Dernière étape le 19 mars 2025

Condition de durée de résidence pour le versement de prestations sociales

Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales

Nature: Loi proposition de loi
Dépôt: 3 février 2025 au Sénat
Navette: 44 jours
Dans les chambres: 23 amendements
3 scrutins publics
Déposé par: Valérie Boyer LR

Sénat

Première lecture

3 févr. – 18 mars 2025

Dépôt: 3 février 2025, texte n° 299
Commission saisie au fond: Commission des affaires sociales Rapporteur : Florence Lassarade Rapport n° 426 du 12 mars 2025 · texte de la commission n° 427
En séance: 18 mars 2025

Adoptée le 18 mars 2025

Le détail 23 amendements

Les amendements

13 amendements en séance

2 adoptés7 rejetés1 non soutenu3 retirés

Sans article précisé2
Article 1er8 · 1 adopté
Avant l'article 1er1
Article 21 · 1 adopté
Après l'article 21

Assemblée nationale

Première lecture

19 mars 2025

Dépôt: 19 mars 2025, texte n° 1149
Commission saisie au fond: Commission des affaires sociales

Pas encore examiné en séance.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.