À l'arrêt Dernière étape le 4 février 2022

Spéculations foncière et immobilière dans la collectivité de Corse

Evolution statutaire de la collectivité de Corse

Nature: Loi proposition de loi
Dépôt: 23 février 2021 à l'Assemblée
Navette: 11 mois
Dans les chambres: 62 amendements
Déposé par: Jean-Félix Acquaviva LT et 17 cosignataires
LT 14
GDR 2
Les Démocrates 1
NI 1

Assemblée nationale

Première lecture

23 févr. 2021 – 4 févr. 2022

Dépôt: 23 février 2021, texte n° 3928
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteur : Jean-Félix Acquaviva 3 réunions, du 31 mars 2021 au 2 févr. 2022 Rapport n° 4034 du 31 mars 2021 · texte de la commission n° 4034
En séance: 4 févr. 2022

Adoptée le 4 février 2022

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 62 amendements

Les amendements

54 amendements en séance

23 adoptés3 tombés9 retirés19 irrecevables

Article 1er24 · 9 adoptés
Article 27 · 2 adoptés
Après l'article 216 · 7 adoptés
Article 31 · 1 adopté
Après l'article 31 · 1 adopté
Article 42 · 2 adoptés
Après l'article 52
Titre du texte1 · 1 adopté

Sénat

Première lecture

4 février 2022

Dépôt: 4 février 2022, texte n° 453
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Pas encore examiné en séance.

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.