Sénat
Première lecture
4 juin – 17 oct. 2024
- Dépôt
- 4 juin 2024, texte n° 660
- Commission saisie au fond
- Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : Isabelle Florennes Rapport n° 24 du 9 oct. 2024 · texte de la commission n° 25
- En séance
- 17 oct. 2024
- 6 juin 2024
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
Adoptée le 17 octobre 2024
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Le détail 3 amendements
Les amendements
3 amendements en commission
3 adoptés
Article 1er2 · 2 adoptés
Article 21 · 1 adopté